Cour des comptes Rapport contrôle de la gestion de l'ANAMO (2017-2020)

Résumé

Rapport définitif de la Cour des Comptes sur le contrôle de la gestion de l’Agence nationale de la Maison de l’Outil (ANAMO) au Sénégal pour 2017-2020. Le contrôle relève des insuffisances de gouvernance, de gestion budgétaire et de passation des marchés : composition irrégulière du Conseil de Surveillance, réunions non tenues au rythme réglementaire, budgets adoptés en retard, absence de débat d’orientation budgétaire, défaut de Cellule de Passation des Marchés et marchés insuffisamment justifiés. En ressources humaines, des recrutements et augmentations de salaire ont été effectués sans autorisation du Conseil de Surveillance.

Sur le plan financier et opérationnel, les états financiers ont été certifiés avec réserves et l’Agence a enregistré un déficit d’exploitation chaque année, de -195 003 145 FCFA en 2017 à -115 524 031 FCFA en 2020. Des subventions d’investissement ont servi à couvrir le fonctionnement. L’exécution du PSD/CDP reste très faible : 1 282 693 000 FCFA mobilisés sur 12 227 316 000 FCFA prévus, soit 10%, et 503 activités réalisées sur 67 163 planifiées, soit 1%. Sur 35 Maisons de l’Outil prévues, 12 seulement étaient ouvertes.

Points clés

• Le Conseil de Surveillance a fonctionné de manière irrégulière et plusieurs actes de gouvernance n’ont pas respecté les textes applicables.
• Les procédures de marchés publics présentent des manquements répétés : PPM transmis hors délai ou absent en 2020, absence de CPM, convocations et pièces de réception incomplètes.
• L’ANAMO a cumulé des déficits d’exploitation sur toute la période et a utilisé des crédits d’investissement pour financer des charges de fonctionnement.
• Le PSD 2017-2021 et le CDP 2017-2019 n’ont pas été évalués, avec un taux global d’exécution des activités de 1%.
• Le déploiement territorial reste limité : 12 Maisons de l’Outil ouvertes sur 35 prévues, concentrées dans 6 régions.

Détails

• Sources / institutions : Cour des Comptes, Chambre des Entreprises publiques ; ANAMO.
• Territoire : Sénégal.
• Références : loi organique n° 2012-23 du 27 décembre 2012 ; décret n° 2013-1449 du 13 novembre 2013 ; décret n° 2010-456 du 8 avril 2010 ; décret n° 2014-1212 du 22 septembre 2014.