Cour des comptes Rapport contrôle de la gestion de l'ACBEP (2017-2021)

Résumé

Rapport d’audit de la Cour des comptes sur la gestion de l’Agence de Construction des Bâtiments et Édifices publics (ACBEP) au Sénégal pour 2017-2021. Le contrôle relève des irrégularités en ressources humaines, comptabilité, fiscalité, marchés publics et conduite des projets. En RH, la Cour signale des postes occupés sans acte de nomination, le paiement indu d’indemnités forfaitaires globales pour 37 200 000 FCFA, un recours irrégulier aux prestataires, des disparités salariales et le défaut de reversement de cotisations sociales. En gestion comptable et fiscale, elle note des schémas contraires au SYSCOHADA, l’enregistrement fictif de paiements directs pour 20 449 863 313 FCFA et 20 171 382 838 FCFA au 31 décembre 2021, ainsi qu’une dette fiscale passée de 24 673 673 FCFA en 2017 à 86 241 088 FCFA en 2021.

Sur les marchés publics et l’activité, l’ACBEP n’a pas reversé à l’ARMP/ARCOP environ 8 millions de FCFA, n’a pas publié 19 DRPR pour 514 080 927 FCFA et n’a pas recouvré 1 626 963 851 FCFA de pénalités de retard. La Cour souligne aussi la faible place de l’Agence dans les constructions de l’État : 58 142 123 282 FCFA, soit 9,39 % de 619 149 871 146 FCFA entre 2017 et 2021, avec des taux de réalisation de 30 %, 48 %, 16 %, 13 % et 34 %.

Points clés

• Paiement indu d’indemnités forfaitaires globales : 37 200 000 FCFA.
• Dette fiscale en hausse de 24 673 673 FCFA à 86 241 088 FCFA entre 2017 et 2021.
• 19 DRPR non publiées pour un montant total de 514 080 927 FCFA.
• Pénalités de retard non recouvrées : 1 626 963 851 FCFA.
• Part de l’ACBEP dans les constructions publiques : 9,39 % sur 2017-2021.

Détails

• Sources / institutions : Cour des comptes, Chambre des Entreprises publiques ; ACBEP.
• Territoire : Sénégal.
• Références : loi organique n° 2012-23 du 27 décembre 2012 ; décret n° 2013-1449 du 13 novembre 2013 ; décret n° 2011-657 du 1er juin 2011 ; rapport adopté le 08 janvier 2024.