Rapport définitif de contrôle des recettes issues du secteur minier au Sénégal pour la période 2015-2018 – Cour des Comptes du Sénégal

Résumé

Rapport définitif de contrôle sur les recettes issues du secteur minier au Sénégal pour la période 2015-2018, établi par la Cour des Comptes. Le document examine le cadre juridique et conventionnel, la gestion administrative des recettes par le Ministère des Mines et de la Géologie, la DGID, la DGD et la DGCPT, ainsi que leur recouvrement et leur comptabilisation. Il relève notamment des incohérences entre le droit interne et le règlement minier communautaire de l’UEMOA, des difficultés liées aux clauses de stabilité, des retards dans la liquidation et le paiement de la redevance minière, ainsi que des insuffisances dans le suivi des dépenses fiscales et des titres de perception.

Points clés

• Durant la période 2015-2018, les revenus issus du secteur minier atteignent 396,2 milliards de F CFA, soit 92,74% des revenus du secteur extractif évalués à 427,2 milliards de F CFA.
• La CSMC instituée par la loi n°2011-20 du 13 décembre 2011 n’a donné lieu à aucun recouvrement en 2016 et 2017 ; les montants recouvrés sont de 580 000 F CFA en 2015 et 731 249 767 F CFA en 2018.
• Les exonérations douanières du secteur minier s’élèvent à 234 989 798 245 F CFA entre 2015 et 2018, soit 59% des recettes budgétaires du secteur sur la période.
• Le tableau n°24 fait apparaître notamment 121 524 198 222 F CFA dus par les ICS au titre de la « somme compensatoire » pour la période 2000-2019, ainsi que des restes à recouvrer sur la redevance minière pour EMN, SOCOCIM, GCO et SSPT.
• Pour 2018, le tableau n°8 compare les redevances des cimenteries selon le classement en carrière ou en mine et indique un écart total de 796 930 723 F CFA.

Références citées

• Loi organique n°2012-23 du 27 décembre 2012 sur la Cour des Comptes
• Règlement n°18/2003/CM/UEMOA du 23 décembre 2003 portant code minier communautaire
• Loi n°2016-32 du 08 novembre 2016 portant Code minier
• Décret n°2017-459 du 20 mars 2017 fixant les modalités d'application de la loi n°2016-32 du 08 novembre 2016 portant Code minier
• Loi n°2018-24 du 06 juillet 2018 portant loi de finances rectificative pour l'année 2018