Rapport d’audit du programme SEN/028 « Appui à la formation professionnelle et à l’insertion » sur les gestions 2017-2018 – Cour des Comptes

Résumé

Rapport d’audit sur le contrôle du programme SEN/028 « Appui à la Formation professionnelle et à l’Insertion », réalisé par la Cour des Comptes au Sénégal pour la modalité BCI sur les gestions 2017-2018. Le document examine la gestion budgétaire et comptable, la régularité des dépenses exécutées par le MEFPA, l’ONFP et le 3FPT, ainsi que l’attestation de performance. Il relève notamment des écarts sur les reports de crédits, des pièces justificatives non produites, des irrégularités sur les frais de mission, la comptabilité des matières et des limites dans les données de suivi-évaluation.

Points clés

• En 2017, les prévisions définitives du programme s’élèvent à 2 918 937 671 F CFA, avec 1 249 442 098 F CFA ordonnancés, soit un taux d’ordonnancement de 42,80%.
• En 2018, les prévisions définitives atteignent 774 244 210 F CFA, avec 640 472 967 F CFA ordonnancés, soit un taux d’ordonnancement de 82,72%.
• Les arrêtés de report sont signalés comme signés au-delà du premier trimestre, avec un écart de 103 358 100 F CFA pour 2017 et de 905 251 363 F CFA pour 2018.
• Le rapport relève des paiements de frais de mission en 2017 selon le barème Luxdev pour un total de 10 960 000 F CFA, alors que le protocole du G50 est indiqué comme applicable depuis le 1er janvier 2017.
• Pour l’attestation de performance, le rapprochement au 30 juin 2018 fait état de 21 indicateurs atteints sur 50, soit un taux de réalisation de 42%, sous réserve de la fiabilité des données recueillies.

Références citées

• Loi organique n°2012-23 du 27 décembre 2012 sur la Cour des Comptes
• Décret n°2013-1449 du 13 novembre 2013 fixant les modalités d'application de la loi organique sur la Cour des Comptes
• Instruction n°008/MEFP/DGCPT/DMS du 1er septembre 2014 portant comptabilisation des opérations du Programme indicatif de Coopération (PIC-III)
• Décret n°2009-192 du 27 février 2009 relatif aux reprises en engagement et aux reports de crédits du budget général
• Arrêté n°6058 du 22 août 2003 portant établissement de la nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat