Rapport d’audit du 12 novembre 2020 sur la gestion de la Société immobilière du Cap-Vert (SICAP SA) de 2014 à 2018 – Cour des Comptes du Sénégal

Résumé

Rapport d’audit sur la gestion de la Société immobilière du Cap-Vert (SICAP SA) pour les exercices 2014 à 2018, établi par la Chambre des Entreprises publiques de la Cour des Comptes du Sénégal. Le document relève des insuffisances dans la gouvernance, la procédure budgétaire, les achats, les ressources humaines, la comptabilité, la conduite des projets et la gestion commerciale. Il cite notamment le non-respect des statuts, des irrégularités dans l’attribution des marchés, l’usage inadapté de comptes hors activités ordinaires, des opérations foncières contestées, ainsi que des références à l’AUDSCGIE, au Code des marchés publics et à plusieurs lois, décrets et circulaires applicables.

Points clés

• Le rapport définitif a été adopté le 12 novembre 2020 par la Chambre des Entreprises publiques, pour un contrôle portant sur les exercices 2014 à 2018.
• Les dépenses d’investissement exécutées présentent des taux d’exécution de 5% en 2014, 29% en 2015, 45% en 2016, 32% en 2017 et 30% en 2018.
• Les dons et subventions octroyés par la SICAP SA entre 2014 et 2018 atteignent un montant cumulé de 703 456 450 FCFA.
• La SICAP SA a produit 3 542 unités entre 2014 et 2018 : 559 villas, 339 appartements, 2 642 TVB et 2 magasins.
• Des honoraires de 419 364 324 FCFA ont été constatés au profit du cabinet CONEX entre 2015 et 2018, avant la signature d’un contrat daté du 16 avril 2019.

Références citées

• Loi organique n° 2012-23 du 27 décembre 2012 abrogeant et remplaçant la loi organique n° 99-70 du 17 février 1999 sur la Cour des Comptes
• Décret n° 2013-1449 du 13 novembre 2013 fixant les modalités d'application de la loi organique n° 2012-23 du 27 décembre 2012
• Loi n° 90-07 du 26 juin 1990 relative à l'organisation et au contrôle des entreprises du secteur parapublic
• Décret n° 2014-1212 du 22 septembre 2014 portant Code des Marchés publics
• Décret n° 2014-696 du 27 mai 2014 fixant la rémunération et les avantages des directeurs généraux ou directeurs, des présidents et membres des Conseils d'administration