Rapport d’audit sur la gestion de la Direction du Commerce intérieur (DCI) au Sénégal, 2019-2021 – Cour des Comptes

Résumé

Rapport d’audit sur la gestion de la Direction du Commerce intérieur (DCI) au Sénégal pour les exercices 2019 à 2021. Établi par la Cour des Comptes, Chambre des Affaires administratives, il examine le cadre juridique et de pilotage, la gestion des ressources humaines, financières et des matières, ainsi que le contrôle de la distribution et de la régulation des marchés. Le rapport relève notamment des insuffisances normatives, des irrégularités dans les recrutements, les régies, les comptes de dépôt, les cartes de commerçant, les autorisations FRA et les déclarations d’importation de produits alimentaires (DIPA).

Points clés

• Le rapport définitif a été adopté par la Chambre des Affaires administratives en sa séance non publique du 12 décembre 2023, en application de la loi organique n° 2012-23 du 27 décembre 2012 sur la Cour des Comptes.
• La DCSC a délivré 6 357 autorisations FRA provisoires entre 2019 et 2021 : 1 754 en 2019, 1 875 en 2020 et 2 728 en 2021.
• Le cumul des versements du bureau des cartes à la Fondation Trade Point Sénégal atteint 324 553 000 FCFA sur la période sous revue, et les frais de dossier perçus sont évalués à 43 272 000 FCFA.
• Des marchés d’un montant total de 196 812 462 FCFA payés sur le fonds d’équipement n’ont pas été inscrits au plan de passation des marchés entre 2019 et 2021.
• Le solde du compte de dépôt n°3683085 du Fonds d’équipement et de lutte contre les pratiques commerciales illicites s’élève à 207 253 239 FCFA en 2019, 227 073 485 FCFA en 2020 et 493 968 940 FCFA en 2021.

Références citées

• Loi organique n° 2012-23 du 27 décembre 2012 sur la Cour des Comptes
• Décret n° 2013-1449 du 13 novembre 2013 fixant les modalités d’application de la loi organique n° 2012-23
• Loi n° 66-48 du 27 mai 1966 relative au contrôle des produits alimentaires et à la répression des fraudes
• Décret n° 68-507 du 7 mai 1968 réglementant le contrôle des produits destinés à l’alimentation humaine ou animale
• Loi n° 2021-25 du 12 avril 2021 sur le prix et la protection des consommateurs