Rapport définitif du 14 juin 2022 sur le contrôle de la gestion de la Société Dakar Dem Dikk (3D), exercices 2017-2020 – Cour des Comptes du Sénégal

Résumé

Rapport définitif sur le contrôle de la gestion de la Société Dakar Dem Dikk (3D) pour les exercices 2017 à 2020, adopté par la Chambre des Entreprises publiques de la Cour des Comptes du Sénégal. Le document examine la gouvernance, la gestion budgétaire, comptable, fiscale et financière, les marchés publics, les ressources humaines, les immobilisations, les stocks et l’exploitation du réseau de transport. Il relève notamment des manquements dans les travaux du Conseil d’administration, l’exécution budgétaire, l’application des règles comptables et fiscales, la gestion des caisses, les recrutements, ainsi que le respect de la convention de concession avec le CETUD.

Points clés

• Le rapport a été adopté le 14 juin 2022 conformément aux articles 31, 43, 44, 45 et 49 de la loi organique n° 2012-23 du 27 décembre 2012 et aux articles 10, 14, 15 et 16 du décret n° 2013-1449 du 13 novembre 2013.
• Le capital social de 3D est de 1 500 000 000 FCFA ; les capitaux propres sont de -1 386 614 351 FCFA en 2019 et de -24 759 311 987 FCFA en 2020.
• Sur 2017-2020, les compensations financières calculées par le CETUD s’élèvent à 23 449 002 091 FCFA, pour 22 953 342 603 FCFA d’avances reçues, soit un reste à payer de 495 659 488 FCFA au 31 décembre 2020.
• Le taux d’indisponibilité des bus est de 35 % en 2017, 42 % en 2018 et 48 % en 2019 et 2020.
• La société a recruté 1 507 agents entre 2017 et 2020, dont 1 048 en 2017.

Références citées

• Loi organique n° 2012-23 du 27 décembre 2012 sur la Cour des Comptes
• Décret n° 2013-1449 du 13 novembre 2013 fixant les modalités d'application de la loi organique n° 2012-23
• Loi n°90-07 du 09 juin 1990 relative à l'organisation et au contrôle des entreprises du secteur parapublic
• Décret n°2014-1212 du 22 septembre 2014 portant Code des marchés publics
• Décret n°2014-696 du 27 mai 2014 fixant la rémunération et les avantages des directeurs généraux ou directeurs et des administrateurs des entreprises du secteur parapublic