Rapport d’audit sur la gestion de la DAGE du Ministère de l’Élevage et des Productions animales de 2016 à 2019 – Cour des Comptes du Sénégal

Résumé

Rapport d’audit sur la gestion de la Direction de l’Administration générale et de l’Equipement (DAGE) du Ministère de l’Elevage et des Productions animales au Sénégal pour les gestions 2016 à 2019. La Cour des Comptes examine l’organisation de la DAGE, la gestion des ressources humaines, la comptabilité des matières, les marchés publics, l’exécution budgétaire, les comptes de dépôt et les comptes bancaires. Le document relève notamment l’absence d’arrêté d’organisation de la DAGE, des irrégularités dans la nomination de ses responsables, des opérations non conformes sur des comptes de dépôt et plusieurs dépenses exécutées en dehors des règles du Code des marchés publics.

Points clés

• De janvier 2014 à mai 2019, le poste de Directeur de l’Administration générale et de l’Equipement n’a pas été pourvu, alors que l’article 23 du décret n°2014-337 du 25 mars 2014 prévoit qu’une direction est dirigée par un directeur nommé par décret.
• La Cour relève des irrégularités sur les comptes de dépôt du MEPA, dont un paiement de 30 000 000 FCFA au profit du MAER et un crédit non justifié de 1 000 000 000 FCFA sur le compte n°368.8.044.
• Le compte JNE a enregistré 144 786 858 FCFA et le compte SIA 482 517 575 FCFA durant la période sous revue, sans décision du ministère chargé des Finances autorisant leur ouverture.
• Les acquisitions de vaccins ont été exécutées hors procédures du Code des marchés publics, notamment 430 000 000 FCFA avec l’ISRA et 403 018 388 FCFA via le PNUD.
• Pour le marché de construction du mur de clôture de 120 km du Ranch de Dolly, attribué au groupement SEBTP SARL / AGROBAT SERVICE pour 6 463 352 486 FCFA TTC, la Cour constate un délai d’exécution de 40 mois au lieu de 12 mois sans application des pénalités prévues au contrat.

Références citées

• Loi organique n°2012-23 du 27 décembre 2012 sur la Cour des Comptes
• Décret n°2013-1449 du 13 novembre 2013 fixant les modalités d’application de la loi organique n°2012-23
• Décret n°2014-337 du 25 mars 2014 portant organisation du Ministère de l’Elevage et des Productions animales
• Décret n°2014-1212 du 22 septembre 2014 portant Code des marchés publics
• Arrêté n°21136 du 21 novembre 2017, modifié par l’arrêté n°14117 du 26 juin 2018, sur les comptes de dépôt