Rapport définitif d’audit sur la gestion de la Commission de Régulation du Secteur de l’Electricité (CRSE) de 2017 à 2020 au Sénégal – Cour des Comptes

Résumé

Rapport définitif d’audit sur la gestion de la Commission de Régulation du Secteur de l’Electricité (CRSE) au Sénégal pour les exercices 2017 à 2020. La Cour des Comptes examine la gouvernance, le budget, la comptabilité, les marchés publics, les ressources humaines et l’activité de régulation. Le document relève notamment l’absence d’agent comptable, d’auditeur interne et de contrôleur de gestion, des irrégularités dans les pièces justificatives, des dépassements budgétaires, des recrutements insuffisamment documentés, ainsi que des difficultés dans la régulation tarifaire, le suivi des concessionnaires et le traitement des plaintes des consommateurs.

Points clés

• La CRSE a mobilisé 8 947 358 521 FCFA de ressources sur 9 025 379 241 FCFA prévus entre 2017 et 2020, soit un taux de réalisation globale de 99,1 %, tandis que les dépenses ont été exécutées à 83,8 %.
• La Cour relève une incompatibilité entre fonctions d’ordonnateur et de comptable public, en référence à l’article 25 du décret n°2014-1472 du 12 novembre 2014, et demande la nomination d’un agent comptable.
• Pour 2020, la décision n° 2021-08 du 19 février 2021 fixe le Revenu Maximum Autorisé final de la SENELEC à 501,620 milliards de FCFA pour des ventes de 3 861,25 GWh ; la compensation décidée pour la SENELEC entre 2017 et 2021 totalise 521,837 milliards de FCFA.
• La CRSE a versé 26 587 403 FCFA de salaires bruts en 2017 et 2018 à deux agents mis à disposition de la tutelle, selon le tableau 9.
• Le rapport recense 15 recommandations, dont la production du Document d’Orientation budgétaire, la régularisation des dossiers de marchés, la fin des dons sans rapport avec l’objet social et l’achèvement des textes d’application de la loi n°2021-32 du 9 juillet 2021.

Références citées

• Loi n° 98-29 du 14 avril 1998 relative au secteur de l’électricité
• Loi n°2021-32 du 9 juillet 2021 portant création, organisation et attributions de la Commission de Régulation du Secteur de l’Energie (CRSE)
• Décret n° 98-333 du 21 avril 1998 portant organisation et fonctionnement de la Commission de Régulation du Secteur de l’Electricité
• Décret n° 2014-1472 du 12 novembre 2014 portant régime financier et comptable des établissements publics, des agences et autres structures administratives similaires ou assimilées
• Décision n° 2021-08 du 19 février 2021 fixant le Revenu Maximum Autorisé final de la SENELEC en 2020