Rapport d’audit sur la gestion de la commune de Sédhiou de 2015 à 2018, arrêté le 16 juin 2022 – Cour des Comptes

Résumé

Rapport d’audit sur la gestion de la commune de Sédhiou pour 2015-2018, arrêté par la Chambre des Collectivités territoriales de la Cour des Comptes. Le contrôle porte sur le fonctionnement des organes communaux, la gestion du personnel, la procédure budgétaire et financière, l’exécution des dépenses et recettes, la comptabilité administrative et des matières, ainsi que l’exercice des compétences transférées. Le rapport relève notamment des irrégularités dans les sessions du conseil municipal, les délégations de signature, les marchés publics, la comptabilité des matières et la gestion domaniale, avec des recommandations adressées au maire et, sur certains points, au représentant de l’Etat.

Points clés

• Le rapport définitif a été arrêté par la Chambre des Collectivités territoriales en sa séance du 16 juin 2022, après contrôle des exercices 2015 à 2018.
• Les recettes de fonctionnement réalisées s’élèvent à 627 641 280 F CFA sur la période, contre 1 517 896 627 F CFA de prévisions, soit un taux moyen de réalisation de 41%.
• La CSS a communiqué des arriérés cumulés de 4 144 612 F CFA au titre de 2015 à 2018, dont 2 763 075 F CFA de principal et 1 381 537 F CFA de majorations.
• La Cour constate le paiement intégral de 17 956 650 F CFA pour le marché du mur de clôture de l’Ecole 8 sans déduction des pénalités de retard estimées à 897 832 F CFA, et alors que les travaux n’étaient pas finis.
• La commune n’a pas nommé de comptable des matières en 2018, malgré les dispositions du décret n° 2018-842 du 09 mai 2018 portant comptabilité des matières.

Références citées

• Loi organique n° 2012-23 du 27 décembre 2012 sur la Cour des Comptes
• Loi n° 2013-10 du 28 décembre 2013 portant Code général des Collectivités territoriales
• Décret n° 66-510 du 4 juillet 1966 portant régime financier des collectivités territoriales
• Décret n° 2018-842 du 09 mai 2018 portant comptabilité des matières
• Décret n° 2014-1212 du 22 septembre 2014 portant Code des Marchés publics