Rapport d’audit sur la gestion de la commune de Saly Portudal (2012-2016) – Chambre des Collectivités territoriales

Résumé

Rapport d’audit sur la gestion de la commune de Saly Portudal pour les exercices 2012 à 2016, adopté en juin 2019 par la Chambre des Collectivités territoriales. Le document examine l’organisation municipale, la gestion budgétaire et financière, la comptabilité administrative et des matières, l’exécution des dépenses, les marchés publics et la gestion foncière. Il relève notamment des irrégularités dans la tenue des réunions et commissions, l’adoption des budgets et comptes administratifs, la sincérité de certaines prévisions budgétaires, le suivi comptable, la passation de marchés et l’absence de PDU et de SDAU.

Points clés

• Le conseil municipal ne s’est pas réuni avec la périodicité trimestrielle prévue par l’article 144 du Code général des Collectivités territoriales ; la moyenne trimestrielle de réunions est de 2,7 en 2012, puis 2 en 2013 et 1 de 2014 à 2016.
• Les recettes de fonctionnement réalisées sur 2012-2016 s’élèvent à 2 913 530 502 FCFA pour des prévisions de 5 347 744 921 FCFA, soit un taux global de réalisation de 54%.
• Les recettes d’investissement réalisées sur 2012-2016 atteignent 1 234 819 328 FCFA pour des prévisions de 3 013 062 585 FCFA, soit un taux global de réalisation de 41% ; les dépenses d’investissement exécutées représentent 1 261 368 260 FCFA.
• Les comptes administratifs 2012, 2013 et 2014 n’ont été votés que le 16 décembre 2015 ; aucun procès-verbal de vote des comptes administratifs 2015 et 2016 n’a été transmis à la Cour.
• La commune ne dispose ni de plan directeur d’urbanisme (PDU) ni de schéma directeur d’aménagement et d’urbanisme (SDAU), alors qu’elle a procédé à des lotissements sur son territoire.

Références citées

• Loi organique n°2012-23 du 27 décembre 2012 sur la Cour des comptes
• Décret n°2008-748 du 10 juillet 2008 portant création de communes
• Loi n°2013-10 du 28 décembre 2013 portant Code général des Collectivités locales
• Décret n°2011-1048 du 27 juillet 2011 portant Code des marchés publics
• Loi n°2008-43 du 20 août 2008 portant Code de l’Urbanisme