Rapport d’audit du 26 juillet 2023 sur la gestion de la Commune de Saint-Louis (2017-2020) – Cour des Comptes

Résumé

Rapport d’audit sur la gestion de la Commune de Saint-Louis pour les exercices 2017 à 2020, adopté par la Chambre des Collectivités territoriales de la Cour des Comptes le 26 juillet 2023. Le contrôle porte sur l’organisation communale, l’état civil, le personnel, la gestion budgétaire et financière, la comptabilité administrative et des matières, les marchés publics, ainsi que la gestion du Legs Henri JAY et des dons. La Cour relève notamment des irrégularités dans les sessions du conseil municipal, la passation et l’exécution des marchés, le paiement par billetage, et la gestion de recettes et dépenses publiques en dehors des règles de la comptabilité publique.

Points clés

• Le suivi des recommandations du rapport de 2011 fait état de 35 recommandations : 14 réalisées, 17 en cours de réalisation et 4 non réalisées, soit 40%, 48,5% et 11,5%.
• Pour le Legs Henri JAY, la Cour retient que les revenus locatifs et les dons ont été gérés hors de l’intervention du receveur municipal et en dehors des règles de la comptabilité publique.
• Les dépenses de personnel représentent 55,04% des recettes réelles de fonctionnement en 2017, 66,88% en 2018, 60,56% en 2019 et 58,10% en 2020, alors que la DCT recommande un maximum de 40%.
• La section fonctionnement dégage une épargne brute positive en 2017, 2018 et 2019, puis un déficit de 28 231 348 FCFA en 2020.
• La Cour relève des irrégularités dans la commande publique, notamment l’absence d’appel à la concurrence pour des contrats d’assurance automobile et le non-respect des délais d’exécution de certains marchés.

Références citées

• Loi organique n° 2012-23 du 27 décembre 2012 abrogeant et remplaçant la loi organique n° 99-70 du 17 février 1999 sur la Cour des Comptes
• Loi n° 2013-10 du 28 décembre 2013 portant Code général des Collectivités territoriales
• Loi n° 95-11 du 7 avril 1995 instituant la fondation d’utilité publique au Sénégal
• Décret n° 2020-30 du 08 janvier 2020 fixant les organigrammes-types des collectivités territoriales
• Décret n° 2014-1212 du 22 septembre 2014 portant Code des marchés publics