Rapport d’audit sur la gestion de la commune de Rosso-Sénégal de 2015 à 2018 – Cour des Comptes

Résumé

Rapport d’audit sur la gestion de la commune de Rosso-Sénégal pour la période 2015 à 2018, arrêté par la Chambre des Collectivités territoriales de la Cour des Comptes. Le contrôle porte sur l’organisation communale, les comptabilités administrative et des matières, le parc automobile, le personnel, la mobilisation des ressources internes et l’exécution des dépenses. La Cour relève notamment des irrégularités au regard du Code général des Collectivités territoriales, des manquements dans le recouvrement des recettes, des paiements sans pièces justificatives suffisantes et des insuffisances dans la gestion du carburant, des véhicules et des dossiers du personnel.

Points clés

• Les recettes propres recouvrées s’élèvent à 421 694 314 FCFA sur des prévisions de 789 259 974 FCFA entre 2015 et 2018, soit un taux moyen de recouvrement de 53 %.
• Le service « Secrétariat et Bureaux », dépourvu de véhicule, a consommé 15 482 409 FCFA de carburant sur la période contrôlée.
• La commune a versé 3 300 000 FCFA à M. Ousmane SECK jusqu’au 31 août 2019 après son recrutement par le ministère chargé de la Santé le 17 novembre 2017 pour le même poste.
• Des subventions aux lieux de culte ont été liquidées pour 4 974 680 FCFA entre 2015 et 2018 sans les pièces justificatives exigées.
• Le maire a payé des bourses à des étudiants pour 3 989 400 FCFA et 3 595 500 FCFA en 2016, alors que l’article 313 du CGCT ne transfère pas à la commune la compétence en matière d’enseignement supérieur.

Références citées

• Loi organique n° 2012-23 du 27 décembre 2012 relative à la Cour des Comptes, article 49
• Loi n° 2013 du 28 décembre 2013 portant Code général des Collectivités territoriales, notamment articles 111, 112, 148, 150, 154, 209, 214, 252 et 313
• Décret n° 2014-1222 du 24 septembre 2014 fixant le statut du secrétaire municipal
• Décret n° 66-510 du 04 juillet 1966 portant régime financier des collectivités territoriales
• Arrêté ministériel n° 6058 MEF-DGCPT du 22 août 2003 portant établissement de la nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’Etat