Rapport d’audit sur la gestion de la commune des Parcelles Assainies (2015-2018) – Cour des Comptes

Résumé

Rapport d’audit sur la gestion de la commune des Parcelles Assainies pour la période 2015 à 2018, arrêté par la Chambre des Collectivités territoriales de la Cour des Comptes en septembre 2021. Le contrôle porte sur l’organisation et le fonctionnement de la commune, la gestion du personnel, la gestion budgétaire, la mobilisation des recettes, la commande publique, les dépenses, la comptabilité administrative, la comptabilité des matières, le parc automobile et le carburant. Le document relève notamment des manquements au Code général des Collectivités territoriales, au code des marchés publics, aux règles de parité et aux règles de comptabilité.

Points clés

• Le bureau municipal issu du procès-verbal n° 001 du 21 juillet 2014 compte 5 hommes et 2 femmes, situation jugée non conforme à la loi n° 2010-11 du 28 mai 2010 et au décret n° 2011-819 du 16 juin 2011 sur la parité.
• Les recettes de fonctionnement réalisées s’élèvent à 882 232 785 FCFA en 2015 et 777 042 051 FCFA en 2018, avec des taux de réalisation budgétaire compris entre 38,27% et 48,50% sur la période contrôlée.
• Le rapport relève une délégation irrégulière du service public de marché hebdomadaire à MADS SARL par la délibération n° 33/CPA/SM du 10 juin 2016 et l’arrêté n°110/CPA/SM du 29 juin 2016, sans appel à la concurrence ni convention produite.
• Les dépenses de personnel passent de 273 527 643 FCFA en 2015 à 460 438 826 FCFA en 2018, après un pic à 503 949 906 FCFA en 2016.
• Le rapport conclut notamment à des irrégularités dans la gestion du carburant, avec des dotations au maire, aux adjoints, à des agents et à des services déconcentrés de l’Etat.

Références citées

• Loi organique n° 2012-23 du 27 décembre 2012 abrogeant et remplaçant la loi organique n° 99-70 du 17 février 1999 sur la Cour des Comptes
• Loi n° 2013-10 du 28 décembre 2013 portant Code général des Collectivités territoriales
• Loi n° 2010-11 du 28 mai 2010 instituant la parité absolue homme-femme
• Décret n° 2011-819 du 16 juin 2011 portant application de la loi instituant la parité absolue homme-femme
• Décret n° 2014-1212 du 22 septembre 2014 portant Code des marchés publics