Rapport d’audit sur la gestion de la commune de Médina (2015-2018), arrêté le 6 avril 2022 – Cour des Comptes

Résumé

Rapport d’audit sur la gestion de la commune de Médina pour la période 2015 à 2018, arrêté par la Chambre des Collectivités territoriales de la Cour des Comptes le 06 avril 2022. Le document examine l’organisation du conseil municipal et de l’administration communale, la gestion du personnel, le budget, les recettes, la commande publique, les dépenses, la comptabilité administrative et la comptabilité des matières. Il relève de nombreux manquements au Code général des Collectivités territoriales, au code des marchés publics et aux textes encadrant les régies, les délégués de quartier, l’état civil, le carburant et les véhicules.

Points clés

• La Cour retient une irrégularité sur des indemnités de délégués de quartier pour un montant global de 144 723 090 FCFA, faute de délibérations de création des quartiers et d’actes de nomination approuvés.
• Les paiements imputés au compte 509/65111 pour le personnel temporaire atteignent 1 021 324 600 FCFA sur 2015-2018, avec 433 agents recensés pour le seul mois d’avril 2018.
• Les dépenses de personnel passent de 324 338 857 FCFA en 2015 à 501 744 123 FCFA en 2018 et représentent 60,56% des dépenses réelles de fonctionnement en 2018.
• La commune a inscrit et perçu sans base légale, au regard de l’article 185 du CGCT, la taxe sur l’enlèvement des ordures ménagères et la taxe sur les distributeurs de carburant.
• La Cour relève des irrégularités de commande publique : absence de cellule de passation, composition irrégulière de la commission des marchés, défaut de notifications et cas de fractionnement de marchés.

Références citées

• Loi organique n° 2012-23 du 27 décembre 2012 sur la Cour des Comptes
• Loi n° 2013-10 du 28 décembre 2013 portant Code général des Collectivités territoriales
• Décret n° 2014-1212 du 22 septembre 2014 portant Code des marchés publics
• Décret n° 2020-30 du 08 janvier 2020 fixant les organigrammes-types des collectivités territoriales
• Décret n° 86-761 du 30 juin 1986 relatif à l'organisation des communes en quartiers et au statut des délégués de quartier