Rapport définitif de contrôle de la gestion du Centre national de Qualification professionnelle (CNQP) pour les exercices 2013 à 2017 – Cour des Comptes

Résumé

Rapport définitif de contrôle de la gestion du Centre national de Qualification professionnelle (CNQP) portant sur les exercices 2013 à 2017 au Sénégal. La Cour des Comptes examine la gouvernance, les ressources humaines, le budget, les achats, la comptabilité, la trésorerie et l’activité de cet établissement public à caractère industriel et commercial. Le rapport relève notamment des irrégularités dans la nomination et le fonctionnement des organes, le recrutement, la rémunération de fonctionnaires, l’exécution budgétaire, la passation des marchés, la tenue de la comptabilité et le suivi des formations et conventions.

Points clés

• Le rapport définitif a été adopté par la Chambre des Entreprises publiques le 10 mars 2020 pour le contrôle des exercices 2013 à 2017 du CNQP.
• Le rapport constate l’absence d’arrêté de nomination et de renouvellement des membres du Conseil d’administration, contrairement à l’article 7 du décret n°2000-865 modifié par le décret n°2015-643.
• Le Directeur général Zackaria SALL a continué à percevoir son salaire de la fonction publique jusqu’au 30 octobre 2019 pour un montant total de 38 737 163 FCFA, en plus de la rémunération liée à ses fonctions de directeur général.
• Des dépenses non budgétisées ont été exécutées, notamment en 2013 et 2015, et plusieurs rubriques ont connu des dépassements budgétaires, dont le compte 658100 « Jetons de présence » exécuté à 629 % en 2014.
• Pour 2017, le rapport indique un moins-perçu de 2 461 000 FCFA sur l’indemnité du Président du Conseil d’administration en raison d’une liquidation fiscale effectuée selon l’IR et la TRIMF au lieu de l’IRVM.

Références citées

• Loi organique n°2012-23 du 27 décembre 2012 sur la Cour des Comptes
• Loi n°90-07 du 26 juin 1990 relative à l'organisation et au contrôle des entreprises du secteur parapublic
• Loi n°2000-26 du 1er septembre 2000 portant création du Centre national de Qualification professionnelle
• Décret n°2000-865 du 31 octobre 2000 modifié par le décret n°2015-643 du 18 mai 2015
• Décret n°2014-1472 du 12 novembre 2014 portant régime financier et comptable des établissements publics