Rapport d’audit sur la gestion de l’Agence sénégalaise d’électrification rurale (ASER) pour les exercices 2018 à 2021 – Cour des Comptes

Résumé

Rapport d’audit sur la gestion de l’Agence sénégalaise d’Electrification rurale (ASER) au Sénégal pour les exercices 2018 à 2021. La Cour des Comptes examine la situation administrative, fiscale, budgétaire, comptable, financière et opérationnelle de l’Agence. Le document relève notamment l’absence de contrat de performance, des irrégularités dans la gestion de la Redevance d’Electrification rurale (RER) et du Fonds d’Electrification rurale (FER), des insuffisances dans la comptabilité au regard du SYSCOHADA, ainsi que des difficultés d’exécution de projets et d’atteinte des objectifs d’électrification rurale.

Points clés

• Le taux d’électrification rurale est de 58,20% en 2021, contre un objectif de 80% selon le tableau n°28.
• Les dettes fiscales de l’ASER atteignent 1 060 633 921 FCFA en 2021, après 946 514 891 FCFA en 2020.
• Le Directeur général a perçu un surplus de carburant estimé à 20 433 000 FCFA sur la période de contrôle, au-delà des plafonds fixés par l’instruction n°19 du 8 novembre 2008 et l’instruction n°00116/PR/SG du 6 janvier 2021.
• La redevance d’électrification rurale versée par les concessionnaires sur la période contrôlée s’élève à 2 641 094 437 FCFA, alors que le comité de supervision prévu n’a pas été mis en place.
• Le projet d’électrification de 218 localités, d’un montant de 7 025 441 966 FCFA, n’a permis d’électrifier que 66 localités sur 218 à fin 2021.

Références citées

• Loi organique n°2012-23 du 27 décembre 2012 sur la Cour des Comptes
• Décret n°2013-1449 du 13 novembre 2013 fixant les modalités d'application de la loi organique n°2012-23
• Loi n°2006-18 du 30 juin 2006 portant création de la Redevance d’Electrification rurale
• Décret n°2014-1472 du 12 novembre 2014 portant régime financier et comptable des établissements publics, des agences et autres structures administratives similaires ou assimilées
• Arrêté interministériel n°008442/MEM/MEF du 18 décembre 2006 fixant le niveau de la redevance d’électrification rurale et ses modalités de recouvrement