Rapport d’audit sur la gestion de l’Agence de Presse sénégalaise (APS) pour les exercices 2012 à 2016 – Cour des Comptes du Sénégal

Résumé

Rapport d’audit sur la gestion de l’Agence de Presse sénégalaise (APS) au Sénégal pour les exercices 2012 à 2016. La Cour des Comptes relève des irrégularités dans la gouvernance, la gestion budgétaire, la comptabilité, la trésorerie, la fiscalité, les ressources humaines et l’activité commerciale. Le document rappelle le cadre juridique de l’APS, notamment l’ordonnance n°59-054 du 02 avril 1959, le décret n°67-504 du 16 mai 1967 modifié par le décret n°72-1471 du 18 décembre 1972, ainsi que plusieurs dispositions de la loi n°90-07 et du régime financier et comptable applicable aux établissements publics.

Points clés

• Aucun arrêté n’a été pris durant 2012-2016 pour fixer la composition du Conseil d’administration, alors que l’article 10 du décret n°67-504 du 16 mai 1967 modifié le prévoit.
• Les budgets ont été adoptés en retard chaque année contrôlée : 9 jours en 2012, 4 jours en 2013, 4 mois en 2014, 3 mois 9 jours en 2015 et 2 mois 9 jours en 2016.
• La totalité de la subvention d’investissement 2013 et 49 491 525 FCFA de celle de 2014 ont été utilisées pour financer des dépenses de fonctionnement, alors que les subventions reçues visaient l’acquisition de véhicules.
• Les états financiers des exercices 2014, 2015 et 2016 n’ont pas été élaborés ; les capitaux propres sont négatifs de 375 706 240 FCFA en 2012, 443 207 466 FCFA en 2013, 511 699 503 FCFA en 2014 et 522 461 512 FCFA en 2015.
• Les dettes fiscales passent de 595 257 054 FCFA en 2012 à 743 277 036 FCFA en 2015 ; les dettes sociales totales atteignent 348 100 872 FCFA en 2016.

Références citées

• Ordonnance n°59-054 du 02 avril 1959 créant l’Agence de Presse sénégalaise
• Décret n°67-504 du 16 mai 1967 modifié par le décret n°72-1471 du 18 décembre 1972
• Loi n°90-07 du 26 juin 1990
• Décret n°2011-540 du 26 avril 2011
• Loi organique n°2012-23 du 27 décembre 2012