Rapport d’audit sur la gestion de l’Agence nationale de l’Aménagement du Territoire (ANAT) de 2017 à 2020 – Cour des Comptes

Résumé

Rapport d’audit sur la gestion de l’Agence nationale de l’Aménagement du Territoire (ANAT) au Sénégal pour les exercices 2017 à 2020. La Cour des Comptes relève des insuffisances de gouvernance, de gestion budgétaire, de passation des marchés, de gestion comptable, fiscale et des ressources humaines. Le document traite aussi de la mise en œuvre du Plan stratégique de Développement 2017-2021 et des retards d’application de la Loi d’Orientation sur l’Aménagement et le Développement du Territoire (LOADT), ainsi que des difficultés matérielles et humaines des Services régionaux de l’Aménagement et du Développement du Territoire.

Points clés

• Le Conseil stratégique de l’ANAT n’a pas fonctionné durant la période 2017-2020, alors que les articles 6, 7 et 8 du décret n° 2009-1302 du 20 novembre 2009 en précisent la composition et le fonctionnement.
• Les dépassements budgétaires globaux ont atteint 9 519 074 F CFA en 2017, 20 647 900 F CFA en 2018, 23 476 672 F CFA en 2019 et 17 451 498 F CFA en 2020 ; des dépenses ont aussi été exécutées sur des lignes non dotées.
• Sur 2017-2020, seuls 240 activités sur 5 423 prévues au PSD 2017-2021 ont été réalisées, soit un taux d’exécution de 4 %, pour un budget exécuté de 1 326 513 milliers de F CFA sur 16 856 000, soit 8 %.
• Les dettes fiscales de l’ANAT passent de 538 757 364 F CFA en 2017 à 964 032 058 F CFA en 2020 ; un redressement fiscal de 390 352 008 F CFA a été confirmé par lettre n°001522 MFB/DGID/DME/CPR/BCF du 23 décembre 2019.
• Le rapport recense des textes d’application de la LOADT non encore pris, notamment ceux relatifs au PNADT, au SDADT, au SCADT, au SCOT, au VISAL, au FIADT, à l’ONT et aux zones spéciales.

Références citées

• Loi organique n° 2012-23 du 27 décembre 2012 abrogeant et remplaçant la loi organique n° 99-70 du 17 février 1999 sur la Cour des Comptes
• Décret n° 2013-1449 du 13 novembre 2013 fixant les modalités d’application de la loi organique n° 2012-23 du 27 décembre 2012
• Décret n° 2009-1302 du 20 novembre 2009 portant création et fixant les règles d’organisation et de fonctionnement de l’Agence nationale de l’Aménagement du Territoire
• Décret n° 2009-522 du 4 juin 2009 portant organisation et fonctionnement des agences d’exécution
• Loi n° 2021-04 du 12 janvier 2021 d’Orientation sur l’Aménagement et le Développement du Territoire (LOADT)