Commentaires de SECAA SA sur le rapport provisoire d’audit de la concession de l’autoroute à péage au Sénégal – SECAA SA - ARCOP

Résumé

Ce document rassemble les commentaires de SECAA SA sur un rapport provisoire d’audit relatif à la concession de l’autoroute à péage au Sénégal. L’entreprise conteste plusieurs constats du cabinet, notamment l’appréciation d’un « haut niveau de rentabilité », en rappelant que la concession court sur 39 ans à compter du 1er décembre 2009. Sur le partage des fruits, SECAA indique qu’en 2023 la part de l’État est nulle, le seuil de revenus de 85% des prévisions n’ayant pas été atteint en raison de la baisse du trafic liée à l’Autopont de Cambérène et de la forte inflation.

SECAA précise aussi que les subventions d’investissement ont été versées pendant la période des travaux et non au 31 décembre 2023, le montant de 148 294 millions de FCFA correspondant selon elle à l’amortissement comptable de la subvention. En matière de sécurité routière, elle met en avant ses dotations à la gendarmerie en 2021-2022 et ses actions de sensibilisation. Le document mentionne enfin un contentieux avec l’ARCOP renvoyé au 24 octobre 2024 et un arrêt n°71 du 9 novembre 2023 favorable à SECAA contre la DSCOS.

Points clés

• SECAA corrige la durée de la concession : 39 ans à compter du 1er décembre 2009.
• Pour 2023, le partage des fruits au profit de l’État est indiqué comme nul faute d’atteindre 85% des revenus prévisionnels.
• Le montant de 148 294 millions de FCFA est présenté par SECAA comme un amortissement de subvention, non comme un versement reçu au 31/12/2023.
• SECAA met en avant un appui matériel à la gendarmerie : 05 motards, 02 pick up, 02 fourgons, un radar fixe et 03 boitiers de contrôles.
• Le contentieux avec l’ARCOP a été renvoyé au 24 octobre 2024 ; l’arrêt n°71 du 9 novembre 2023 a annulé une décision de la DSCOS.

Détails

• Sources / institutions : SECAA SA, ARCOP, DSCOS, Cour d’appel de Dakar, Cour Suprême, gendarmerie.
• Territoire : Sénégal.
• Références ou chiffres complémentaires : 2 393 430 855 FCFA, 2 232 664 947 FCFA, 148 294 millions de FCFA, audience du 27 juillet 2024.