Rapport d’audit du programme SEN/032 « Formation professionnelle et technique, Employabilité » (gestions 2019-2020) – Cour des Comptes

Résumé

Rapport d’audit du programme SEN/032 « Formation professionnelle et technique, Employabilité » de la Cour des Comptes sur les gestions 2019 et 2020 au Sénégal. Le contrôle porte sur l’utilisation des crédits du volet bilatéral du PIC IV exécuté selon la modalité BCI, ainsi que sur la performance du programme. Le document relève de faibles taux d’engagement et d’ordonnancement, des crédits 2019 non reportés, des irrégularités dans des dépenses exécutées au niveau central, à l’ONFP et au 3FPT, ainsi que des insuffisances dans la comptabilité des matières et les documents de reddition.

Points clés

• En 2019, les prévisions définitives s’établissent à 2 294 098 988 F CFA, pour 486 946 800 F CFA d’ordonnancements, soit un taux d’exécution de 21,23 %.
• En 2020, les prévisions définitives s’élèvent à 7 920 052 283 F CFA, pour 1 877 624 200 F CFA d’ordonnancements, soit un taux d’exécution de 23,71 %.
• Des crédits non consommés de 2019 d’un montant de 381 405 598 F CFA n’ont pas été reportés en 2020, en lien avec l’article 15 de la convention de financement et l’article 58 du décret n°2020-1020.
• Le montant de TVA non précomptée sur des dépenses du programme est de 547 139 F CFA en 2019 et 18 773 013 F CFA en 2020.
• Le rapport formule 16 recommandations, notamment sur le report des crédits, la comptabilité des matières, la conservation des pièces justificatives, l’application du barème G50 et la cohérence des RAPAV.

Références citées

• Loi organique n°2012-23 du 27 décembre 2012 sur la Cour des Comptes
• Loi n°2012-22 du 27 décembre 2012 portant Code de transparence dans la Gestion des Finances publiques
• Décret n°2020-1020 relatif à la Gestion budgétaire de l'Etat
• Décret n°2018-842 du 09 mai 2018 portant comptabilité des matières
• Arrêté n°6058 du 22 août 2003 portant établissement de la nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat