Rapport d’audit du Programme SEN/031 « Santé et Protection sociale » sur les gestions 2019-2020 – Cour des Comptes du Sénégal

Résumé

Rapport d’audit du Programme SEN/031 « Santé et Protection sociale » de la Cour des Comptes sur les gestions 2019 et 2020 au Sénégal. L’audit porte sur l’exécution budgétaire et comptable, la régularité des opérations, ainsi que le pilotage et l’évaluation des performances du programme mis en œuvre dans le cadre du PIC IV avec l’appui de la Coopération luxembourgeoise. Le document relève un taux global d’exécution budgétaire de 69,03 %, des paiements à 99,89 %, des retards de mise en place des crédits, un défaut de précompte de TVA, des manquements dans la passation et l’exécution de marchés publics, et un cadre de performance jugé inachevé.

Points clés

• Les prévisions définitives s’élèvent à 9 065 751 956 FCFA pour 2019-2020, avec 6 258 112 728 FCFA ordonnancés, soit un taux d’exécution de 69,03 %, et 2 807 639 228 FCFA de crédits non consommés.
• Les transferts aux organismes publics affichent un taux global d’exécution de 8,51 % ; en 2020, le SAMU concentre 92 % des crédits transférés et en exécute 8,68 %.
• Le taux de décaissement atteint 99,89 %, avec 7 128 800 FCFA de restes à payer sur les lignes « conférences, congrès et séminaires » et « carburant ».
• La Cour constate un défaut de précompte de TVA de 37 952 458 FCFA, dont 36 993 004 FCFA à la PGT et 959 455 FCFA à la TPR de Kaolack.
• Le cadre de performance du programme comprend 21 indicateurs et 4 niveaux de résultats, mais plusieurs indicateurs ne sont pas paramétrés dans DHIS2 ou ne disposent pas de données disponibles.

Références citées

• Loi organique n° 2012-23 du 27 décembre 2012 sur la Cour des Comptes
• Loi n° 2012-22 du 27 décembre portant Code de transparence dans la Gestion des Finances publiques
• Décret n° 2013-1449 du 13 novembre 2013 fixant les modalités d'application de la loi organique n° 2012-23
• Convention à Services rendus n° SEN 031-21 2650 du 22 avril 2021
• Décret n° 2014-1212 du 22 septembre 2014 portant code des marchés