Rapport d’audit d’attestation de performance des programmes 2018-2019 du Ministère de la Justice – Cour des Comptes

Résumé

Rapport d’audit d’attestation de performance des programmes du Ministère de la Justice au Sénégal, ce document de la Cour des Comptes porte sur les gestions 2018 et 2019. Il examine l’exécution budgétaire, le cadre de suivi-évaluation et la qualité des rapports annuels de performance (RAP) au regard des critères de pertinence, de compréhensibilité, d’exactitude et d’équilibre. L’audit relève notamment des discordances entre données SIGFIP et RAP, l’absence de situation d’exécution des dépenses de personnel dans les RAP, des insuffisances dans les indicateurs de performance et des retards de validation des RAP.

Points clés

• En 2018, les crédits définitifs du Ministère de la Justice s’élèvent à 42 511 402 521 FCFA, contre 42 927 128 858 FCFA en 2019 après lois de finances rectificatives.
• En 2018, les programmes « Justice judiciaire » et « Administration pénitentiaire » absorbent 83,19% du budget du ministère ; en 2019, ils représentent 33,1% et 41,6% des crédits de la gestion.
• En 2019, le ministère consomme 87,9% des crédits de la gestion, soit un disponible de 2 128 624 707 FCFA ; les taux les plus faibles concernent « Bonne gouvernance et Droits humains » (70,7%) et « Justice judiciaire » (77,1%).
• Sur la base du compte administratif de l’ordonnateur, les dépenses de personnel 2019 présentent un ordonnancement de 22 891 163 048 FCFA pour des prévisions de 22 227 889 864 FCFA, soit un dépassement de 663 273 184 FCFA.
• La Cour formule 13 recommandations, notamment sur la concordance des données budgétaires, l’intégration des dépenses de personnel dans les RAP, la formalisation du suivi-évaluation et la présentation des coûts réels et des taux d’exécution physique.

Références citées

• Loi organique n° 2012-23 du 27 décembre 2012 sur la Cour des Comptes
• Loi organique n° 2011-15 du 8 juillet 2011 relative aux lois de finances
• Décret n° 2013-1449 du 13 novembre 2013 fixant les modalités d'application de la loi organique sur la Cour des Comptes
• Décret n° 2017-1568 du 13 septembre 2017
• Décret n° 2018-1070 du 30 mai 2018