Rapport définitif d’audit d’attestation de performance des programmes du Ministère des Finances et du Budget, gestion 2020 – Cour des Comptes du Sénégal

Résumé

Rapport définitif d’audit d’attestation de performance des programmes du Ministère des Finances et du Budget au Sénégal, portant sur la gestion 2020. La Cour des Comptes examine le processus de mise en œuvre du budget-programme, la qualité des cadres de performance, la situation d’exécution budgétaire et la qualité des rapports annuels de performance des programmes 2035, 2036, 2037 et 2032. Le document relève notamment des insuffisances dans la nomination des responsables, l’absence de dispositif de contrôle de gestion, des lenteurs de déploiement du SIGIF, des discordances entre documents de reddition et des dépassements sur les crédits de personnel et les plafonds d’emplois.

Points clés

• Le périmètre de l’audit couvre les programmes 2035, 2036, 2037 et 2032 ; les programmes 2038 et 1011 sont exclus en raison de la non production de leurs RAP à la Cour.
• Les crédits du MFB hors CST passent de 81 996 862 928 FCFA en loi de finances initiale à 130 435 759 448 FCFA après modifications, soit une hausse de 59,07 %.
• Les programmes 1011 et 2035 concentrent 81,63 % des crédits ouverts du MFB ; la part du programme 2035 passe de 44,93 % à 63,75 %.
• Des dépassements de crédits de personnel sont relevés pour les programmes 2032 (109,73 %), 2035 (121,89 %) et 2037 (115,17 %), contrairement au programme 2036 (90,79 %).
• La Cour formule des recommandations sur la concordance des données entre PAP, RAP, PLR et CAO, la formalisation des nominations, le contrôle de gestion et la mise en service du SIGIF.

Références citées

• Loi organique n° 2012-23 du 27 décembre 2012 sur la Cour des Comptes
• Loi organique n° 2020-07 du 26 février 2020 relative aux lois de finances
• Décret n° 2013-1449 du 13 novembre 2013 fixant les modalités d'application de la loi organique sur la Cour des Comptes
• Décret n° 2020-1020 du 6 mai 2020 relatif à la Gestion budgétaire de l'État
• Décret n° 2020-1036 du 15 mai 2020 relatif au Contrôle de gestion