Rapport d’audit de performance de la prise en charge médicale des agents de l’État au Sénégal (2014-2018) – Cour des Comptes

Résumé

Rapport d’audit de performance sur la prise en charge médicale des agents de l’État au Sénégal, réalisé par la Cour des Comptes pour la période 2014-2018. Le document examine le cadre juridique, la gouvernance, les dépenses, l’accès aux soins, les évacuations sanitaires et les dispositifs de contrôle portés notamment par la Direction de la Solde, le Centre médico-social de la Fonction publique et le Conseil de Santé. Il relève un cadre juridique fragmenté, une gestion éclatée, des outils de contrôle insuffisants et des délais de traitement non encadrés pour les évacuations sanitaires.

Points clés

• Les dépenses de prises en charge médicales totalisent 58 610 114 005 FCFA entre 2014 et 2018, dont 39 026 090 970 FCFA pour les hospitalisations et soins médicaux et 1 936 356 878 FCFA pour les évacuations sanitaires.
• La population bénéficiant d’imputations budgétaires passe de 310 577 en 2014 à 444 234 en 2018, selon les données de la Direction de la Solde.
• Les prévisions annuelles de 9 500 000 000 FCFA entre 2015 et 2018 sont dépassées chaque année ; les factures non ordonnancées atteignent 1 735 912 381 FCFA au 31 décembre 2018.
• Les délais moyens de traitement des demandes d’évacuation sanitaire sont de 51 jours en 2014, 57 jours en 2015, 34 jours en 2016, 20 jours en 2017 et 28 jours en 2018.
• Le rapport formule 16 recommandations, dont la révision du cadre juridique, la centralisation des crédits en section 60, la mise en place d’un système informatisé et l’actualisation de la grappe familiale.

Références citées

• Loi organique n° 2012-23 du 27 décembre 2012 sur la Cour des Comptes
• Loi n° 61-33 du 15 juin 1961 portant statut général des fonctionnaires
• Décret n° 72-215 du 07 mars 1972 relatif à la sécurité sociale des fonctionnaires
• Décret n° 74-347 du 12 avril 1974 fixant le régime spécial applicable aux agents non fonctionnaires de l'État
• Décret n° 2005-565 du 22 juin 2005 relatif aux évacuations sanitaires hors du territoire national