Rapport d’audit de performance de la Direction des Eaux, Forêts, Chasses et de la Conservation des Sols (DEFCCS) au Sénégal, 2019-2021 – Cour des Comptes

Résumé

Rapport d’audit de performance sur la Direction des Eaux, Forêts, Chasses et de la Conservation des Sols (DEFCCS) au Sénégal pour les gestions 2019 à 2021. La Cour des Comptes examine le cadre de gouvernance, la mobilisation et la gestion des ressources humaines et financières, la gestion des ressources forestières et la conservation des écosystèmes forestiers et des sols. Le document relève notamment l’absence d’organigramme formel, des insuffisances de planification et de suivi-évaluation, des irrégularités de recrutement, des recettes forestières non mobilisées ou non recouvrées, ainsi que des manquements dans l’exploitation forestière, les aires protégées et l’application du Code forestier et du Code de la chasse.

Points clés

• La DEFCCS a bénéficié d’environ quinze milliards de F CFA sur la période 2019-2021, selon l’introduction du rapport.
• Le Fonds national d’intervention prévu par l’article 25 de la loi n°2018-25 n’a pas été mobilisé ; la part FNI calculée sur 2019-2022 atteint 2 901 434 254 F CFA.
• Entre 2019 et 2021, la DEFCCS a recruté 422 agents contractuels ; l’effectif contractuel atteint 584 agents fin 2021.
• La Réserve de Bandia SARL doit 74 422 500 F CFA à l’Etat au titre de l’article 14 du protocole de 2004, et 81 216 000 F CFA aux communes riveraines au titre des articles 13 et 15.
• En 2022, les besoins en personnels techniques de la DEFCCS sont évalués à 2 906 agents pour 926 existants, soit un gap de 1 980 agents.

Références citées

• Loi organique n°2012-23 du 27 décembre 2012 sur la Cour des Comptes
• Décret n°2013-1449 du 13 novembre 2013 fixant les modalités d’application de la loi organique n°2012-23
• Loi n°2018-25 du 12 novembre 2018 portant Code forestier
• Décret n°2019-110 du 16 janvier 2019 portant application de la loi n°2018-25 du 12 novembre 2018 portant Code forestier
• Loi n°86-04 du 24 janvier 1986 portant Code de la Chasse et de la protection de la Faune