Rapport d’audit de performance du Fonds de Financement de la Formation professionnelle et technique (3FPT) pour les exercices 2015 à 2019 – Cour des Comptes

Résumé

Rapport d’audit de performance sur le Fonds de Financement de la Formation professionnelle et technique (3FPT) au Sénégal, couvrant les exercices 2015 à 2019. La Cour des Comptes examine le cadre juridique et organisationnel du Fonds, la communication, la mobilisation des ressources, les procédures de financement et les résultats des activités. Le document relève notamment des confusions sur le statut du 3FPT, l’absence de certains outils de gouvernance et de suivi-évaluation, des écarts dans la mobilisation de la CFCE, ainsi que des déséquilibres territoriaux et sectoriels dans plusieurs financements.

Points clés

• Le 3FPT a été créé par le décret n°2014-1264 du 7 octobre 2014, avec personnalité juridique et autonomie financière, sous tutelle technique du ministre chargé de la Formation professionnelle et sous tutelle financière du ministre chargé des Finances.
• Le rapport définitif a été adopté par la Chambre des Entreprises publiques le 22 décembre 2022, selon les articles 31, 43, 44, 45 et 49 de la loi organique n°2012-23 du 27 décembre 2012 et les articles 10, 14, 15 et 16 du décret n°2013-1449 du 13 novembre 2013.
• Selon les situations d’exécution budgétaire, le taux de réalisation global des ressources est de 74,1% en 2016, 39,9% en 2017, 46,72% en 2018 et 85,92% en 2019.
• Le compte de dépôt du 3FPT a subi en 2020 et 2021 des prélèvements décidés par le ministre chargé des Finances, dont 2 675 758 945 FCFA le 11/09/2020 et 1 300 000 000 FCFA, 3 043 318 794 FCFA et 1 000 000 000 FCFA le 15/05/2021.
• Pour les bons individuels, les financements 2017-2020 sont répartis à 93% sur les formations de longue durée, 90% sur Dakar et 88% sur les écoles privées, d’après le tableau n°28.

Références citées

• Loi organique n°2012-23 du 27 décembre 2012 sur la Cour des Comptes
• Décret n°2013-1449 du 13 novembre 2013 fixant les modalités d’application de la loi organique n°2012-23
• Décret n°2014-1264 du 7 octobre 2014 portant création du Fonds de Financement de la Formation professionnelle et technique
• Décret n°2014-1472 du 12 novembre 2014 portant régime financier et comptable des établissements publics, des agences et autres structures administratives similaires ou assimilées
• Décret n°2021-675 du 25 mai 2021 instituant les Pôles Emploi et Entreprenariat pour les Jeunes et les Femmes (PEEJF)