Rapport d’audit du 18 août 2022 sur la gestion des semences arachidières au Sénégal (2017-2020) – Cour des Comptes du Sénégal

Résumé

Rapport d’audit sur la gestion des semences arachidières au Sénégal pour les gestions 2017 à 2020, adopté par la Chambre des Affaires administratives de la Cour des Comptes. Le document examine le cadre institutionnel, juridique et technique du secteur semencier, ainsi que les mécanismes de gestion de la subvention sur les semences. Il relève notamment l’absence d’un document de politique semencière nationale, des insuffisances dans la reconstitution du capital semencier, des irrégularités dans le contrôle, la certification, le conditionnement et l’étiquetage, ainsi que des manquements budgétaires et comptables dans le paiement de la subvention.

Points clés

• Le rapport a été adopté le 18 août 2022, sur le fondement notamment des articles 3, 31, 43, 44, 45 et 49 de la loi organique n° 2012-23 du 27 décembre 2012 et des articles 12, 14, 15 et 16 du décret n° 2013-1449 du 13 novembre 2013.
• L’État a alloué 9 566 000 000 FCFA en 2019 et 2020 au compte de dépôt « Reconstitution du Capital Semencier », montant que la Cour considère comme dévoyé de sa destination prévisionnelle.
• La production de semences de prébase d’arachide par l’ISRA est inférieure au besoin annuel de 120 tonnes : 46,7 t en 2017-2018, 10,4 t en 2018-2019 et 19,5 t en 2019-2020.
• Le rapport relève l’utilisation continue de semences « écrémées » en violation de la réglementation, avec 55 421 tonnes utilisées en 2018/2019 pour 20 000 tonnes prévues.
• Le compte bancaire n°0100251160012117701-77 affichait au 31/12/2020 un solde débiteur de 9 147 411 512 FCFA.

Références citées

• Loi organique n° 2012-23 du 27 décembre 2012 sur la Cour des Comptes
• Loi n° 94-81 du 23 décembre 1994 relative à l’inscription des variétés, à la production, à la certification et au commerce des semences ou plants
• Décret n° 97-616 du 17 juin 1997 portant réglementation de la production, de la certification et du commerce des semences et plants
• Règlement C/REG.4/05/2008 du 18 mai 2008 portant harmonisation des règles régissant le contrôle de qualité, la certification et la commercialisation des semences végétales et plants dans l’espace CEDEAO
• Décret n° 2011-1880 du 24 novembre 2011 portant Règlement général sur la Comptabilité publique