Rapport d’audit sur les impôts directs d’État pour les gestions 2018 à 2020 – Cour des Comptes du Sénégal

Résumé

Rapport d’audit sur les impôts directs d’État pour les gestions 2018 à 2020, établi par la Cour des Comptes du Sénégal. Le document examine le dispositif de contrôle interne de la DGID et de la DGCPT ainsi que la comptabilisation de l’impôt sur les sociétés (IS), de l’impôt sur le revenu (IR) et de l’impôt sur les salaires et pensions. Il relève des anomalies dans SIGTAS, Etax, l’archivage, l’apurement des rôles, les certificats de dégrèvement et la prise en charge comptable des créances fiscales au regard du CGI, du RGCP et du Plan comptable de l’État.

Points clés

• Les titres de perception émis de 2018 à 2020 et non pris en charge par les comptables principaux de rattachement totalisent 174 740 752 986 F CFA.
• En 2019, sur 245 091 275 028 F CFA d’émissions d’IS et d’IR, 184 721 685 F CFA seulement ont été pris en charge comptablement.
• Les recouvrements de titres de perception sur l’IS et l’IR entre 2018 et 2020 atteignent 52 404 317 287 F CFA, alors que les bordereaux ne mentionnent pas ces recouvrements comme tels.
• Des montants de RAS tiers, de BNC et de CFCE ont été imputés au compte 712.01 « impôt sur les salaires et pensions » pour un total de 43 166 761 884 F CFA en 2018, 49 873 067 250 F CFA en 2019 et 52 693 491 223 F CFA en 2020.
• La Cour formule des recommandations à la DGID, à la DGCPT et au Ministère des Finances et du Budget sur la fiabilisation des créances fiscales, les rôles, les dégrèvements, Etax, les archives et le réseau comptable de la DGID.

Références citées

• Loi organique n° 2012-23 du 27 décembre 2012 sur la Cour des Comptes
• Décret n° 2020-978 du 23 avril 2020 portant Règlement général sur la Comptabilité publique
• Décret n° 2020-1019 du 06 mai 2020 portant Plan comptable de l’État
• Loi n° 2012-31 du 31 décembre 2012 portant Code général des Impôts modifié
• Ordonnance n° 002-2020 du 23 avril 2020