Rapport définitif sur la gestion de l’Agence de Construction des Bâtiments et des Édifices publics (ACBEP) de 2017 à 2021 – Cour des comptes

Résumé

Rapport d’audit sur la gestion de l’Agence de Construction des Bâtiments et des Edifices publics (ACBEP) au Sénégal pour les exercices 2017 à 2021. La Cour des comptes examine la gestion des ressources humaines, la comptabilité, la fiscalité, les marchés publics et l’exécution des missions prévues par le décret n° 2011-657 du 1er juin 2011. Le rapport relève notamment des paiements indus, des manquements déclaratifs et fiscaux, des irrégularités dans les DRP et les résiliations de marchés, ainsi qu’un faible niveau de réalisation des programmes de construction confiés à l’Agence.

Points clés

• Le rapport définitif a été adopté par la Chambre des Entreprises publiques en sa séance du 08 janvier 2024.
• Des indemnités forfaitaires globales de 400 000 FCFA ont été versées au Directeur technique, au Directeur administratif et financier et à l’Agent comptable de mars 2021 à septembre 2023, pour un montant total de 37 200 000 FCFA.
• La dette fiscale de l’ACBEP est passée de 24 673 673 FCFA en 2017 à 86 241 088 FCFA en 2021 ; une notification de redressements de 876 167 452 FCFA a été adressée en 2022.
• Un échantillon de 19 DRPR non publiées représente un montant total de 514 080 927 FCFA ; la quote-part ARMP non reversée sur les ventes de dossiers d’appels d’offres est estimée à 8 millions de FCFA.
• Entre 2017 et 2021, les marchés de construction initiés par les ministères ou organismes de l’Etat atteignent 619 149 871 146 FCFA, contre 58 142 123 282 FCFA pour le programme de travaux de construction de l’ACBEP, soit 9,39 %.

Références citées

• Décret n° 2011-657 du 1er juin 2011 portant création, organisation et fonctionnement de l’Agence de Construction des Bâtiments et Edifices Publics.
• Loi organique n° 2012-23 du 27 décembre 2012 abrogeant et remplaçant la loi organique n° 99-70 du 17 février 1999 sur la Cour des Comptes.
• Décret n° 2013-1449 du 13 novembre 2013 fixant les modalités d'application de la loi organique n° 2012-23 du 27 décembre 2012.
• Décret n° 2015-777 du 02 juin 2015 fixant les règles applicables au contrat de stage.
• Décret n° 2021-05 du 06 janvier 2021 allouant une indemnité forfaitaire à certains personnels de l'Etat et ses démembrements.