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Projet de loi
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Projet de loi n° 33/68 autorisant l'approbation de l'échange de lettres et du Protocole relatif à l'
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Décret et projet de loi n°14/68 autorisant l'approbation de l'Accord culturel entre le Gouvernement
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Décret n°68-238/PR/SG/BL et Loi n°5 portant règlement du Compte définitif du Budget Général - Gestio
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Décret n°68-219 du 28 février 1968 ordonnant la présentation à l'Assemblée nationale d'un projet de
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Décret et rapport parlementaire sur le projet de loi n°12/68 autorisant l'approbation de l'Accord en
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Décret et projet de loi n°68-11 autorisant la ratification du Protocole instituant une Commission de
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Projet de Loi portant allègement fiscal en faveur des appareils de distillation par évaporation à mu
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Projet de loi et documents relatifs au statut des réfugiés (1968-1975)
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Projet de loi abrogeant et remplaçant l'article 19 de la loi n° 65-32 du 19 mai 1965 relative à la p
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Projet de loi n° 52/67 modifiant les articles 22, 29, 43, 44 et 45 et abrogeant l'article 36 du Stat
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Projet de loi modifiant et complétant l'article 19 du Code de Procédure Pénale
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Projet de loi n°48/67 et loi n°1967/56 du 29 novembre 1967 portant ouverture d'un délai pour validat
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Projet de loi modifiant certaines dispositions du code pénal relatives à l'interdiction de séjour et
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Projet de loi n° 50/67 et décret portant statut de l'Enseignement privé (1967)
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Projet de loi complétant l'article 82 de l'ordonnance n° 60-47 du 9 novembre 1960 portant statut de
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Projet de loi relative à la réglementation des activités qui s'exercent sur la voie et dans les lieu
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Projet de loi complétant la loi n° 66-07 du 18 janvier 1966 relative au statut des forces de police
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Projet de loi organique modifiant l'ordonnance n°63-08 du 4 juillet 1963 fixant la composition, l'or
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