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Projet de loi
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Loi N° 1973-12 du 20 janvier 1973 et projets de loi associés
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Projet de loi N° 34/73 portant création de l'Ordre des Pharmaciens
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Loi N° 1972-27 du 26 mai 1972 relative aux conseils régionaux, aux conseils départementaux et aux co
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Loi N° 1970-37 du 13 Octobre 1970 relative à l'usage des armes et à l'emploi de matériel spécial de
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PROJET DE LOI N° 26/70 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A APPROUVER L'ACCORD COMMERCIAL ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE SOCIALISTE DE ROUMANIE
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PROJET DE LOI fixant les règles d'applicabilité des lois, des actes administratifs à caractère réglementaire et des actes administratifs à caractère individuel
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PROJET DE LOI abrégeant la durée du mandat de certains conseils municipaux
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Projet de loi abrogeant et remplaçant l'article 392 du Code pénal
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projet de loi (n°64/69)
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PROJET DE LOI N° 65/69 ABROGEANT ET REMPLACANT L'ARTICLE 24 DE LA LOI N° 69-30 DU 29 AVRIL 1969 RELATIVE AUX REQUISITIONS DE PERSONNES, DE BIENS ET DE SERVICES
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PROJET DE LOI complétant la LOI n° 67-51 du 29 novembre 1967 portant Statut de l'Enseignement privé
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Projet de loi n°54/69 et loi n°1969/69 réprimant les infractions aux règles relatives au recrutement
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Projet de loi 55 à 61 du 14 octobre 1969
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Numérisation0001
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Projet de loi n°48/69 et loi n°1969/71 portant modification des articles 597, 602 et 604 du Code de
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Décret n° 69-841 du 18 juillet 1969 et projet de loi complétant l'article 1er de la loi n° 67-51 du
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Décret n°69-790 du 4 juillet 1969 et rapport de la Commission sur les les projets de loi n°43/69 et n°44/69
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Projet de loi n° 41/69 et loi n° 53 du 8 juillet 1969
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