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Loi
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Loi abrogeant et remplaçant l'article premier de la loi n° 71-63 du 30 Novembre 1971 portant création de la Société des Terres Neuves (STN)
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Loi relative aux activités de promotion de transaction et de gestion immobilières, d'étude et de conseil en organisation et en gestion d'entreprises et de conseil juridique
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Loi autorisant le Président de la République à ratifier la Charte africaine des Droits de l'Homme et des Peuples
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Loi portant Code électoral
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Projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord portant création du Fonds commun pour les Produits de base
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Loi soumettant tous les produits pétroliers à la Taxe sur la Valeur ajoutée, supprimant la taxe spécifique sur les produits pétroliers et la taxe de raffinage et modifiant certaines dispositions du Livre-II du Code général des Impôts
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Loi organique modifiant le Code électoral (abrogation et remplacement des articles 10 et 21 de la loi organique 76-95 et de l'article 35 de la loi organique 81-80)
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Loi organique abrogeant et remplaçant les articles 10 et 21 de la loi organique 76-95 du 21 Août 1976 portant Code électoral
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Loi abrogeant et remplaçant l'article 204 du Code général des Impôts fixant les taux de la contribution forfaitaire à la charge des employeurs
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Loi autorisant le Président de la République à ratifier le Pacte entre la République de Gambie et la République du Sénégal, instituant la Confédération de la Sénégambie
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Loi abrogeant et remplaçant l'article 13 du Code de la route (première partie législative)
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Loi relative à l'exercice de la Chirurgie dentaire et à l'Ordre des Chirurgiens-Dentistes
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Loi autorisant le Président de la République à approuver le Protocole d'échanges culturels entre la République du Sénégal et la République du Portugal 1980/1981
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Loi autorisant le Président de la République à ratifier la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes
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complétant l'article 354 - Taxe sur la valeur ajoutée, 2°, a) du Code général des Impôts
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Loi autorisant le Président de la République à approuver la Convention générale entre le gouvernement de la République du Sénégal et le gouvernement de la République du Mali sur la Sécurité sociale
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Loi autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord de coopération culturelle entre le gouvernement de la République du Sénégal et le gouvernement de la République Argentine
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Loi complétant les articles 348 et 413 du Code général des Impôts
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