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2017_14 - Loi relative à l'exercice de la profession de sage-femme au Sénégal et portant création de
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Loi organique n° 2017/11 du 17 janvier 2017 portant organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la Magistrature
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2017_007
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Loi organique n°2016/34 du 23 décembre 2016 modifiant la loi organique n°2011-15 du 8 juillet 2011 relative aux lois de finances
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Projet de loi modifiant la loi n°65-61 du 21 juillet 1965 portant Code de procédure pénale
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Loi modifiant la loi n°65-60 du 21 juillet 1965 portant Code pénal
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Code pénal ( Loi n° 2016-29 du 08 novembre 2016 modifiant la loi n° 65-60 du 21 juillet 1965
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Loi d'orientation sur l'habitat social
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Loi n°2016/32 du 08 novembre 2016 portant Code minier
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Loi organique n°2016/26 du 05 août 2016 portant statut des magistrats de la Cour des Comptes
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Loi organique n° 2016-24 du 14 juillet 2016 relative à l'organisation et au fonctionnement du Haut C
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Décret n°2016-787 et Loi organique n°2016/25 modifiant le Code électoral et relative à l'élection de
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Loi 2016-14 autorisant la ratification de la Convention multilatérale de l'OCDE et du Conseil de l'E
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Décret n° 2016-750 et Loi n° 2016-12 autorisant la ratification de l'Accord de Coopération en matièr
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