Projet de loi n° 27/67 modifiant l'ordonnance n° 63-02 du 6 juin 1963 relative à l'élection des dépu

Résumé

Le document présente le processus d'adoption de la loi n°1967/31 du 20 juin 1967 modifiant l'ordonnance n° 63-02 du 6 juin 1963 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale du Sénégal. Il inclut un décret du Président de la République ordonnant la présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale, l'exposé des motifs du projet de loi, un rapport de la Commission de la Législation de l'Assemblée nationale, et le texte final de la loi promulguée.

Points clés

• Suppression des 20 députés suppléants, réduisant chaque liste à 80 candidats titulaires.
• Introduction d'une règle limitant les élections partielles : elles ne sont organisées que si le nombre de députés tombe à 70, et uniquement si cela survient plus de douze mois avant la fin de la législature.
• Possibilité de compléter une liste de candidats en cas de décès ou d'inéligibilité entre la date limite de dépôt des listes et la veille du scrutin.
• Application immédiate de l'exclusion des élections partielles dans les douze derniers mois de la législature, y compris pour l'Assemblée nationale en fonction.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Ordonnance n° 63-02 du 6 juin 1963 relative à l'élection des députés.
  • Loi n° 25/67 (mentionnée comme ayant supprimé la fixation du nombre de députés à 80).
  • Loi n°1967/31 du 20 juin 1967 promulguée.
  • Projet de loi n° 27/67.
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
  • Assemblée nationale et sa Commission de la Législation, de la Justice, de l'Administration générale et du Règlement intérieur.
  • Ministre de la Justice, Garde des Sceaux.
  • Rapporteur : Djibril Assane M'Bengue (pour la commission) et M. Djibril Assane M' Dengue (dans le rapport).
• Modifications apportées :
  • Abrogation et remplacement des articles 2 et 11 de l'ordonnance n° 63-02.
  • Article 2 : Réduction du nombre de candidats par liste à 80, conditions pour les élections partielles.
  • Article 11 : Interdiction des substitutions ou retraits de candidatures après la date limite de dépôt, sauf en cas de décès ou d'inéligibilité.
• Dates clés :
  • 26 mai 1967 : Décret ordonnant la présentation du projet de loi.
  • 8 juin 1967 : Examen du projet par la Commission de la Législation.
  • 20 juin 1967 : Promulgation de la loi n°1967/31.