Loi sénégalaise n°61-36 du 2 juin 1961 portant fixation des indemnités des Membres de l'Assemblée Na

Résumé

Le document présente la loi sénégalaise n°61-36 du 2 juin 1961, adoptée par l'Assemblée Nationale du Sénégal, fixant les indemnités des membres de l'Assemblée Nationale. Cette loi fait suite à un rapport de la Commission des Finances, défendu par Hamet Diop, visant à normaliser les indemnités parlementaires en les alignant sur l'indice 3580 de la grille salariale sénégalaise, tout en clarifiant les conditions de cumul et les droits aux prestations familiales.

Points clés

• La loi n°61-36 annule et remplace les dispositions antérieures contraires, notamment la loi n°59-008 du 2 juin 1959 et la loi n°61-030 du 27 février 1961.
• Les députés perçoivent une indemnité mensuelle équivalente au traitement d'un fonctionnaire à l'indice 3580, avec la moitié considérée comme frais professionnels.
• Les fonctionnaires-députés peuvent choisir entre leur traitement de fonctionnaire ou l'indemnité parlementaire, selon le montant le plus avantageux.
• Les indemnités ne sont pas cumulables avec celles perçues en tant que membre du gouvernement ou représentant accrédité à l'étranger.
• Les dépenses sont imputées sur le budget autonome de l'Assemblée Nationale.
• La loi est applicable rétroactivement à partir du 1er juillet 1960.

Détails et éléments notables

• Références légales : Loi n°59-008 du 2 juin 1959, loi n°61-030 du 27 février 1961, loi n°61-36 du 2 juin 1961.
• Indice salarial : Indice 3580 de la grille sénégalaise.
• Acteurs : Assemblée Nationale du Sénégal, Commission des Finances, Hamet Diop (Rapporteur Général), Groupe U.P.S.
• Date d'application : 1er juillet 1960 (rétroactive).
• Adoption : Votée à l'unanimité par 45 députés présents le 2 juin 1961.