Loi sénégalaise n°61-59 du 16 septembre 1961 instituant un Tribunal Spécial

Résumé

La loi sénégalaise n°61-59 du 16 septembre 1961 institue un Tribunal Spécial compétent pour juger les crimes et délits contre la sûreté intérieure et extérieure de l'État, les crimes et délits politiques, ainsi que les infractions connexes ou déterminées par des motifs politiques. Ce tribunal, créé pour accélérer la répression de ces infractions, siège à Dakar mais peut se déplacer sur décision de son président. La loi définit sa composition, ses compétences, et les procédures applicables, tout en maintenant la compétence des juridictions de droit commun en l'absence de saisine par le Commissaire du Gouvernement.

Points clés

• Création d'un Tribunal Spécial pour juger les atteintes à la sûreté de l'État et les infractions politiques.
• Compétence territoriale sur l'ensemble du Sénégal, avec siège à Dakar.
• Composition : un magistrat président, deux assesseurs, un Commissaire du Gouvernement, et un greffier.
• Procédure inspirée du Code d'Instruction Criminelle, avec des adaptations spécifiques (ex : absence d'appel, pouvoir discrétionnaire du président).
• Dessaisissement des juridictions de droit commun en cas de saisine par le Commissaire du Gouvernement.
• Application exclusive aux faits commis après la publication de la loi.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Loi n°61-59 du 16 septembre 1961.
  • Ordonnance 59-038 du 31 mars 1959 relative aux pouvoirs du Président du Conseil.
  • Code Pénal (3ème livre, titre 1er, chapitre I).
  • Code d'Instruction Criminelle (articles 193, 268, 269).
• Acteurs et institutions :
  • Assemblée Nationale du Sénégal (adoption le 16 septembre 1961).
  • Président du Conseil (Mamadou DIA).
  • Commission de la Législation, de la Justice, de l'Administration Générale et du Règlement Intérieur (rapporteur : Danfakha Lamine).
  • Tribunal Spécial (magistrats, assesseurs, Commissaire du Gouvernement, greffier).
• Dispositions spécifiques :
  • Les assesseurs et membres du Parquet (hors magistrature) sont désignés par décret du Président du Conseil.
  • Les décisions du Tribunal Spécial sont rendues en dernier ressort (pas d'appel, seul un pourvoi en cassation est possible).
  • Interdiction des constitutions de partie civile devant ce tribunal.
  • Application de la contrainte par corps pour toutes les infractions.
• Procédure :
  • Le Commissaire du Gouvernement peut revendiquer une affaire tant que les débats sur le fond n'ont pas commencé devant une juridiction de droit commun.
  • Les recours contre les décisions du juge d'instruction sont portés devant la Chambre des mises en accusation de la Cour d'Appel.