Loi sénégalaise n°61-47 du 21 juin 1961 portant exonération de l'impôt personnel et de la taxe régio

Résumé

Le document présente le processus d'adoption de la loi sénégalaise n°61-47 du 21 juin 1961, qui exonère de l'impôt personnel et de la taxe régionale les malades atteints de la maladie de Hansen (lèpre) suivant régulièrement un traitement. Ce projet de loi a été initié par le Président du Conseil, transmis à l'Assemblée Nationale le 7 juin 1961, et adopté le 16 juin 1961.

Points clés

• Exonération fiscale pour les malades de la lèpre suivant un traitement régulier, attestée par un médecin.
• Objectif : encourager le dépistage et le traitement régulier pour éradiquer la lèpre.
• Incidence budgétaire estimée à environ 1 500 000 francs.
• Modification des articles 2 de la délibération du 19 novembre 1948 et de l'ordonnance n°60-50 MF du 14 novembre 1960.
• Application étendue aux anciens lépreux guéris.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Loi n°61-47 du 21 juin 1961.
  • Ordonnance n°59038 du 31 mars (pouvoirs du Président du Conseil).
  • Délibération du 19 novembre 1948 (impôt du minimum fiscal).
  • Ordonnance n°60-50 MF du 14 novembre 1960 (taxe régionale).
• Chiffres et montants :
  • 35 000 lépreux recensés, estimation totale de 50 000.
  • Incidence budgétaire : 1 500 000 francs.
• Acteurs et institutions :
  • Président du Conseil : Mamadou DIA.
  • Ministre de la Santé et des Affaires Sociales : Amadou Babacar SAR.
  • Assemblée Nationale du Sénégal (1ère législature).
  • Commission des Finances, des Affaires Economiques, du Développement et du Plan (rapporteur : Hamet DIOP).
• Dates clés :
  • 7 juin 1961 : Transmission du projet de loi à l'Assemblée Nationale.
  • 16 juin 1961 : Adoption de la loi.
  • 21 juin 1961 : Promulgation de la loi n°61-47.