Loi Organique n° 1982-34 du 15 septembre 1982 abrogeant et remplaçant l'article 7 de l'Ordonnance n°

Résumé

La Loi Organique n° 1982-34 du 15 septembre 1982 modifie la composition du Conseil économique et social du Sénégal en abrogeant et remplaçant l'article 7 de l'Ordonnance n° 63-08 du 4 juillet 1963. Cette loi vise à renforcer la représentation des professions commerciales et des transporteurs au sein du Conseil.

Points clés

• Augmentation du nombre de membres du Conseil économique et social de 51 à 54.
• Port du nombre de représentants des professions commerciales de 2 à 4.
• Port du nombre de représentants des transporteurs de 1 à 2.
• Maintien des autres catégories de représentants (salariés, industries minières, économie rurale, personnalités compétentes).
• Adoption du projet de loi organique n° 42/82 par l'Assemblée nationale le 15 juillet 1982.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Ordonnance n° 63-08 du 4 juillet 1963 (composition initiale du Conseil économique et social).
  • Loi Organique n° 1982-34 du 15 septembre 1982 (modification de l'article 7).
  • Projet de loi organique n° 42/82 examiné par la Commission de la Législation le 13 juillet 1982.
• Composition initiale (1963) : 45 membres répartis en cinq catégories de 9 représentants chacune.
• Modification de 1967 : Augmentation à 15 du nombre de personnalités choisies par le Président de la République.
• Nouvelle composition (1982) :
  • 9 représentants des salariés (secteur public et privé).
  • 12 représentants des professions commerciales, bancaires, artisanales et des transports.
  • 9 représentants des professions industrielles et minières.
  • 9 représentants des organismes d'économie rurale.
  • 15 personnalités compétentes en matière économique, sociale, scientifique ou culturelle.
• Acteurs institutionnels :
  • Assemblée nationale (Vème législature, deuxième session extraordinaire de 1982).
  • Commission de la Législation, de la Justice, de l'Administration générale et du Règlement intérieur (rapporteur : Monsieur Boubacar Seck).
  • Président de séance : Amadou Cissé Dia.
• Date clé : Adoption définitive le 15 juillet 1982.