Loi organique n° 81-980 du 28 décembre 1981 relative à l'élection du Président de la République et d

Résumé

La loi organique n° 81-980 du 28 décembre 1981 fixe les modalités d'élection du Président de la République et des députés à l'Assemblée nationale au Sénégal. Elle vise à appliquer les dispositions constitutionnelles (articles 27, 29 et 49) confiant à la Cour suprême le contrôle de la régularité de la campagne électorale, du scrutin et de l'égalité entre les candidats. Le texte est structuré en deux titres : le premier concerne l'élection présidentielle, le second celle des députés. Il abroge plusieurs dispositions antérieures et intègre ses mesures au Code électoral.

Points clés

• La Cour suprême est chargée de veiller à la régularité des élections et à l'égalité entre les candidats.
• Les candidats à la présidence doivent déposer un cautionnement, remboursé uniquement s'ils obtiennent au moins 5 % des suffrages exprimés.
• Le nombre de députés est porté à 120.
• La Cour suprême peut adresser des injonctions aux autorités administratives pour garantir l'égalité entre les candidats.
• Des délégués de la Cour suprême sont désignés pour superviser les opérations électorales.
• Le texte abroge des dispositions antérieures, notamment l'ordonnance n° 63-09 du 26 août 1963 et des articles du Code électoral.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Constitution (articles 27, 29 et 49).
  • Code électoral (articles L 36, L 37, L 38, L 55, L 56, L 57, R 34, R 35, R 37, R 40 à R 51).
  • Loi n° 78-02 du 29 janvier 1978 relative aux réunions.
  • Ordonnance n° 63-09 du 26 août 1963 (abrogée).
  • Décret n° 78-068 du 2 janvier 1978 (abrogé).
• Procédures électorales :
  • Dépôt des candidatures : formalités simplifiées, vérification par la Cour suprême.
  • Campagne électorale : égalité d'accès aux médias, contrôle par la Cour suprême.
  • Opérations électorales : désignation de délégués de la Cour suprême pour superviser les bureaux de vote.
  • Contentieux : recours possible contre les résultats, délais stricts pour les réclamations.
• Acteurs institutionnels :
  • Cour suprême (contrôle des élections).
  • Ministre de l'Intérieur (présentation du projet de loi, exécution du décret).
  • Assemblée nationale (adoption de la loi).
  • Président de la République (promulgation).
• Dispositions spécifiques :
  • Cautionnement pour les candidats à la présidence (montant fixé par arrêté du Ministre de l'Intérieur).
  • Droit de réclamation contre la liste des candidats (délai d'un jour après publication).
  • Proclamation des résultats par la Cour suprême.