Loi organique n°71-043 du 26 juillet 1971 portant modification de l'ordonnance n°63-04 du 6 juin 196

Résumé

La loi organique n°71-043 du 26 juillet 1971 modifie l'ordonnance n°63-04 du 6 juin 1963 relative aux indemnités des députés à l'Assemblée Nationale du Sénégal. Elle abroge et remplace l'article 2 de l'ordonnance initiale, ainsi que ses modifications ultérieures (lois organiques n°68-26 du 24 juillet 1968 et n°69-51 du 16 juillet 1969).

Points clés

• Les députés perçoivent une indemnité mensuelle égale au traitement afférent à l'indice maximum de la hiérarchie générale des cadres de la fonction publique, avec une moitié représentative de frais professionnels.
• Les fonctionnaires en détachement peuvent choisir entre cette indemnité parlementaire ou leur traitement de fonctionnaire si celui-ci est supérieur.
• Les fonctionnaires et agents visés à l'alinéa 4 de l'article 13 peuvent cumuler l'indemnité parlementaire avec des indemnités de vacation et remboursements de frais, sous conditions fixées par décret.
• Les députés nommés ministres, secrétaires d'État, présidents du Conseil économique et social, ou chargés d'une mission temporaire par le pouvoir exécutif ne bénéficient pas de ces dispositions pendant la durée de leurs fonctions.
• La loi abroge toutes dispositions contraires et prend effet à compter du 1er juillet 1971.

Détails et éléments notables

• Références : Ordonnance n°63-04 du 6 juin 1963, lois organiques n°68-26 du 24 juillet 1968 et n°69-51 du 16 juillet 1969.
• Acteurs : Assemblée Nationale, Cour suprême, Président de la République, Premier Ministre.
• Date d'effet : 1er juillet 1971.
• Signature : Fait à Dakar, le 26 juillet 1971 par Léopold Sédar Senghor, Président de la République, et Abdou Diouf, Premier Ministre.