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Loi organique n° 2008-39 du 10 août 2008 relative à la Haute Cour de Justice

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Résumé

Ce document présente la loi organique n° 2008-39 du 10 août 2008, adoptée par l'Assemblée nationale du Sénégal le 28 juillet 2008, modifiant la loi organique n° 2002-10 du 22 février 2002 portant sur la Haute Cour de Justice. La loi ajuste la composition de la Haute Cour de Justice pour intégrer des membres du Sénat, suite à la modification de l'article 100 de la Constitution par la loi constitutionnelle n° 2007-06 du 12 février 2007.

Points clés

  • La loi organique n° 2008-39 modifie plusieurs articles de la loi organique n° 2002-10 du 22 février 2002.
  • La Haute Cour de Justice sera désormais composée de membres élus en nombre égal par l'Assemblée nationale et le Sénat.
  • Les articles 2, 3, 4, 9, 10, 17, 18, 19 et 24 de la loi organique de 2002 sont révisés pour refléter cette nouvelle composition.
  • Les fonctions des juges titulaires et suppléants prennent fin avec les pouvoirs de l'assemblée qui les a élus.

Détails et éléments notables

  • Références légales :
    • Loi constitutionnelle n° 2007-06 du 12 février 2007.
    • Loi organique n° 2002-10 du 22 février 2002.
    • Article 100 de la Constitution du Sénégal.
  • Modifications apportées :
    • Remplacement des termes « l'Assemblée nationale » par « l'assemblée concernée » ou « les assemblées » selon les articles modifiés.
    • Introduction de dispositions précisant que les juges sont élus par l'Assemblée nationale et le Sénat, chacun désignant quatre juges titulaires et quatre juges suppléants.
    • Adaptation des procédures de mise en accusation et de communication entre les assemblées et le Procureur général.
  • Acteurs et institutions :
    • Assemblée nationale du Sénégal.
    • Sénat du Sénégal.
    • Haute Cour de Justice.
    • M. Sevdou Diouf, rapporteur de la Commission des Lois, de la Décentralisation, du Travail et des Droits humains.
    • Maître Madické Niang, Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.
  • Processus législatif :
    • Examen du projet de loi organique n°14/2008 par la Commission des Lois le 11 juillet 2008.
    • Adoption à l'unanimité par la Commission sans débat.
    • Adoption définitive par l'Assemblée nationale le 28 juillet 2008 à la majorité absolue.