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Loi Organique n° 1997-16 du 8 Septembre 1997 modifiant le Code électoral

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Résumé

La Loi Organique n° 1997-16 du 8 septembre 1997 modifie le Code électoral sénégalais afin d’intégrer la création de l’Observatoire National des Élections (O.N.E.L) et d’apporter des ajustements structurels et substantiels au Code électoral. Ces modifications visent à renforcer la transparence, l’égalité entre les candidats et la cohérence des dispositions électorales. Le texte introduit également des clarifications et des harmonisations pour améliorer le processus électoral.

Points clés

  • Création de l’Observatoire National des Élections (O.N.E.L) pour superviser et contrôler les opérations électorales et référendaires.
  • Modification des articles LO 96, LO 98, LO 100, LO 101, LO 102, LO 106, LO 109, LO 112, LO 133, LO 156 et LO 157 du Code électoral.
  • Remplacement du bulletin n° 3 du casier judiciaire par le bulletin n° 2 pour renforcer le contrôle de la moralité des candidats.
  • Extension des compétences de l’organe de régulation des médias (anciennement Haut Conseil de la Radio-Télévision) aux médias privés pour garantir l’égalité de traitement des candidats.
  • Accélération de la procédure d’examen des recours par le Conseil d’État concernant les décisions de l’organe de régulation des médias.
  • Introduction d’un nouvel article LO 88 bis relatif au cautionnement des candidats.
  • Réorganisation et clarification de plusieurs articles du Code électoral pour une meilleure cohérence.

Détails et éléments notables

  • Références juridiques :
    • Articles modifiés : LO 88, LO 88 bis, LO 96, LO 98, LO 100, LO 101, LO 102, LO 106, LO 109, LO 112, LO 133, LO 156, LO 157.
    • Abrogation de l’article LO 103.
    • Référence au décret n° 97-146 du 13 février 1997 instituant une concertation entre les partis politiques.
  • Acteurs et institutions :
    • Observatoire National des Élections (O.N.E.L).
    • Cour d’Appel, Conseil d’État, Conseil Constitutionnel.
    • Organe de régulation des médias (anciennement Haut Conseil de la Radio-Télévision).
    • Service public de la radiodiffusion-télévision (anciennement ORTS).
    • Ministère de l’Intérieur (représenté par MM. Abdourahmane SOW et Khalifa Ababacar SALL).
    • Commission des Lois, de l’Administration générale et des Droits de l’Homme de l’Assemblée Nationale (rapporteur : Abdoulaye NIANG).
  • Missions de l’O.N.E.L :
    • Supervision et contrôle du fichier électoral, des commissions administratives, de l’impression des documents électoraux et de la distribution des cartes d’électeurs.
    • Vérification de la régularité des bureaux de vote et des opérations de vote, dépouillement et décompte des suffrages.
    • Veille à la transparence et à la régularité de la campagne électorale.
    • Réception des procès-verbaux des opérations électorales.
    • Collaboration avec les observateurs internationaux.
  • Composition et fonctionnement de l’O.N.E.L :
    • Neuf membres nommés par décret du Président de la République après consultations.
    • Mandat limité à la durée du processus électoral.
    • Immunité similaire à celle des parlementaires pour les membres.
    • Exclusion des membres du Gouvernement, magistrats en activité, élus, gouverneurs, préfets, etc.
  • Modifications substantielles du Code électoral :
    • Nouvel agencement des articles pour une meilleure cohérence (ex : articles L1, L3, L6, L7, L16, L213, L214).
    • Précisions sur les radiations des listes électorales et les conditions d’inscription.
    • Simplification des procédures de dépôt de candidatures (acceptation de la photocopie légalisée de la carte nationale d’identité).
    • Renforcement des droits des électeurs et des candidats (ex : vote des électeurs sans carte pour des raisons indépendantes de leur volonté).