Loi n° 97-13 du 2 Juillet 1997 portant création des établissements publics à caractère scientifique

Résumé

La Loi n° 97-13 du 2 Juillet 1997 crée une nouvelle catégorie d'établissements publics au Sénégal : les Établissements Publics à Caractère Scientifique et Technologique (EPST). Elle vise à répondre aux spécificités des instituts de recherche comme l'Institut Sénégalais de Recherches Agricoles (ISRA) et l'Institut de Technologie Alimentaire (ITA), dont les missions ne peuvent être évaluées selon les seuls critères marchands applicables aux établissements publics industriels et commerciaux (EPIC). Cette loi introduit un cadre réglementaire adapté pour renforcer les missions de recherche, la collaboration scientifique, la valorisation des résultats et la gestion du personnel.

Points clés

• Création d'une nouvelle catégorie d'établissements publics : les EPST, distincts des EPIC.
• Transformation des EPIC (ISRA et ITA) en EPST, avec un délai d'un an pour se conformer à la nouvelle loi.
• Autonomie de gestion et d'administration pour les EPST, sous réserve des contrôles prévus par la loi.
• Missions des EPST : recherche fondamentale et appliquée, valorisation des résultats, formation, et collaboration scientifique.
• Organisation financière et comptable adaptée aux besoins de la recherche, avec un contrôle a posteriori renforcé.
• Gestion des ressources humaines revue pour favoriser la mobilité et l'avancement des chercheurs.
• Cadre réglementaire spécifique pour les personnels, hors fonctionnaires détachés.
• Tutelle financière et technique exercée respectivement par le Ministre chargé des Finances et le Ministre chargé de la Recherche scientifique.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n° 84-64 du 16 Août 1984 (règles de liquidation des EPST).
  • Article 194 du Code des Obligations Civiles et Commerciales (exécution forcée des décisions de justice).
  • Décrets à venir pour préciser les règles d'organisation et de fonctionnement des EPST (articles 5, 6, 9, 11, 16, 17, 18, 23).
• Organisation des EPST :
  • Conseil d'administration (max. 12 membres) : représentants de l'Administration, personnalités compétentes, organisations professionnelles, personnel.
  • Comité Scientifique et Technique : organe consultatif pour les orientations scientifiques et l'évaluation.
  • Directeur général : nommé par décret pour 3 ans renouvelables, responsable de la gestion et de l'exécution des décisions.
  • Agent comptable : nommé par le Ministre chargé des Finances, correspondant du Trésor.
• Fonctionnement financier et comptable :
  • Comptabilité tenue selon les règles du plan comptable sénégalais, avec des états financiers adoptés dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice.
  • Dispense de contrôle a priori, mais contrôle permanent exercé par le contrôleur financier.
  • Charges obligatoires (salaires, impôts, services publics) inscrites d'office en cas de carence du Directeur général.
• Contrôle et tutelle :
  • Tutelle financière : Ministre chargé des Finances.
  • Tutelle technique : Ministre chargé de la Recherche scientifique.
  • Contrôle exercé par le contrôleur financier, l'Inspection Générale d'État (IGE), et la Commission de Vérification des Comptes et de Contrôle des Entreprises publiques.
  • Cellule de contrôle de gestion dans chaque établissement pour suivre l'exécution budgétaire et la situation financière.
• Dispositions transitoires :
  • Transformation immédiate de l'ISRA et de l'ITA en EPST, avec un délai d'un an pour se conformer à la loi.