Loi n° 91-18 du 16 février 1991 modifiant les articles 2, 10, 17 alinéa 3, 53 alinéa 3 et 61 dernier

Résumé

La loi n° 91-18 du 16 février 1991 modifie plusieurs articles du Règlement intérieur de l'Assemblée nationale (loi n° 78-21 du 28 avril 1978 modifiée). Ces modifications visent à adapter le Règlement intérieur aux changements constitutionnels, notamment l'adoption de l'année civile comme année budgétaire, et à préciser certaines dispositions pour éviter des interprétations divergentes.

Points clés

• Modification de l'article 2 pour ajuster les dates d'ouverture des sessions ordinaires : la première session s'ouvre dans le cours du deuxième trimestre et la seconde dans la première quinzaine d'octobre. La loi de Finances est examinée lors de la seconde session.
• Précision à l'article 10 : les explications de vote ne peuvent intervenir qu'après l'installation du Bureau définitif.
• Correction de l'article 17 alinéa 3 : référence aux articles 49, 50 et 51 (discipline) au lieu de l'article 53.
• Complément à l'article 53 alinéa 3 : les projets et propositions de loi doivent être examinés lors de la session (ordinaire ou extraordinaire) suivant leur dépôt.
• Modification de l'article 61 dernier alinéa : limitation à trois interventions par député inscrit sur la liste des orateurs pour une même question.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n° 78-21 du 28 avril 1978 modifiée (Règlement intérieur de l'Assemblée nationale).
  • Loi constitutionnelle modifiant les articles 52 alinéas 2 et 3 et 57 alinéa 2 de la Constitution du 7 mars 1963.
  • Proposition de loi n° 07/91 à l'origine de la loi n° 91-18.
• Acteurs et institutions :
  • Assemblée nationale (VIIe législature, deuxième session ordinaire de 1990).
  • Commission de la Législation, de la Justice, de l'Administration générale et du Règlement intérieur (présidée par Abdoulaye Niang).
  • François Sarr (rapporteur).
  • Garde des Sceaux, Ministre de la Justice : Serigne Lamine Diop.
• Dates clés :
  • Examen par la commission : 28 janvier 1991.
  • Adoption par l'Assemblée nationale : 31 janvier 1991.
  • Date de la loi : 16 février 1991.
• Contexte : Adaptation du Règlement intérieur suite à une recommandation du Conseil des Ministres de l'UMOA sur l'adoption de l'année civile comme année budgétaire.