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Loi n° 91-12 du 11 février 1991 portant ratification de l'ordonnance n° 90-31 du 28 juillet 1990 mod

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Résumé

La Loi n° 91-12 du 11 février 1991 ratifie l'ordonnance n° 90-31 du 28 juillet 1990, qui modifie plusieurs articles du Code Général des Impôts (CGI) du Sénégal. Cette ordonnance vise à adapter le système de retenue à la source pour améliorer la fiscalisation du secteur informel, tout en préservant le rendement fiscal. Elle corrige également certaines omissions et harmonise les modalités d'imposition des contribuables assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Points clés

  • Ratification de l'ordonnance n° 90-31 du 28 juillet 1990 modifiant le CGI.
  • Modification des articles 106 (2ème alinéa), 116, 138, 139, 179-II, 294 et 969 du CGI.
  • Création des articles 81 bis, 81 ter et 179-IV dans le CGI.
  • Adaptation du système de retenue à la source pour le secteur informel.
  • Institution d'un régime d'imposition du bénéfice réel simplifié pour les petites entreprises.
  • Relèvement de l'abattement à la base pour les pensions et rentes viagères de 600 000 à 1 800 000 francs.

Détails et éléments notables

  • Références juridiques :
    • Loi n° 89-11 du 17 janvier 1989 (loi d'habilitation).
    • Loi n° 90-01 du 2 janvier 1990 (réforme fiscale).
    • Ordonnance n° 90-31 du 28 juillet 1990 (modifications du CGI).
    • Articles modifiés : 106 (2ème alinéa), 116, 138, 139, 179-II, 294, 969.
    • Articles créés : 81 bis, 81 ter, 179-IV.
  • Modifications spécifiques :
    • Exclusion des contribuables soumis au régime des bénéfices réels de la retenue à la source sur les prestations.
    • Abaissement du taux de retenue à la source de 10 % à 5 %.
    • Seuil de retenue abaissé de 50 000 à 25 000 francs par facture.
    • Plancher mensuel pour les loyers réduit de 300 000 à 150 000 francs.
    • Inclusion du conjoint sans revenus parmi les personnes à charge (article 116).
    • Précision du taux de retenue à la source sur les redevances (article 179-II).
    • Amélioration du suivi des vignettes de patente (article 294).
    • Délai de réponse pour la confirmation des redressements fiscaux (article 969).
  • Régime du bénéfice réel simplifié :
    • Applicable aux entreprises avec un chiffre d'affaires annuel ≤ 150 millions de francs.
    • Exclusion des personnes morales, producteurs et prestataires de services.
    • Option irrévocable pour les contribuables souhaitant passer au régime du bénéfice réel.
  • Acteurs et institutions :
    • Président de la République.
    • Assemblée nationale (adoption le 18 janvier 1991).
    • Ministère de l'Économie, des Finances et du Plan.
    • Commission des Finances et des Affaires économiques de l'Assemblée nationale (rapporteur : Modou Amar).
  • Dates clés :
    • 28 juillet 1990 : Signature de l'ordonnance n° 90-31.
    • 18 janvier 1991 : Adoption par l'Assemblée nationale.
    • 11 février 1991 : Promulgation de la loi n° 91-12.