Loi n° 90-38 du 08 Octobre 1990 portant dissolution de la Société de Mise en Valeur Agricole de la C

Résumé

La loi n° 90-38 du 08 octobre 1990 dissout la Société de Mise en Valeur Agricole de la Casamance (SOMIVAC), un établissement public à caractère industriel et commercial créé en 1976. Cette dissolution s'inscrit dans le cadre de la Nouvelle Politique Agricole du gouvernement, visant à responsabiliser les producteurs agricoles et à réduire le rôle des sociétés régionales de développement. La SOMIVAC, ayant rempli ses missions de formation technique et d'appui logistique dans les régions de Ziguinchor et Kolda, voit son rôle diminuer avec la mise en place de projets intégrés comme le DERBAC et le PRIMOCA, ainsi que le renforcement des services décentralisés de l'État.

Points clés

• Dissolution de la SOMIVAC à compter du 25 septembre 1990.
• Application des modalités de liquidation définies par le décret n° 84-992 du 11 septembre 1984.
• Abrrogation de la loi 76-64 du 02 juillet 1976 portant création de la SOMIVAC.
• Transfert des missions de la SOMIVAC vers des projets intégrés (DERBAC, PRIMOCA) et des groupements socio-professionnels.
• Prise en charge des agents de la SOMIVAC : 250 agents sur 302 intégralement désintéressés, 31 agents décédés ou retraités, et 21 agents en activité pour la maintenance du patrimoine.
• Projet de promotion agricole pour compenser les emplois perdus, doté d'un capital de 15 000 000 FCFA et d'un programme d'investissement de 300 000 000 FCFA.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Loi n° 76-64 du 02 juillet 1976 (création de la SOMIVAC).
  • Décret n° 84-992 du 11 septembre 1984 (modalités de liquidation des établissements publics).
  • Loi n° 84-64 du 16 août 1984 (modalités de liquidation des établissements publics, sociétés nationales et sociétés d'économie mixte).
• Chiffres et montants :
  • 302 agents au total, dont 250 désintéressés et 31 décédés ou retraités.
  • 120 000 000 FCFA pour indemniser 90 agents non couverts initialement.
  • 15 000 000 FCFA de capital pour le projet de promotion agricole.
  • 300 000 000 FCFA de programme d'investissement soumis à des pays amis.
  • 40 milliards FCFA alloués au développement rural dans les régions de Kolda, Sédhiou, Bignona, Oussouye, Ziguinchor et Vélingara.
• Acteurs et institutions :
  • Société de Mise en Valeur Agricole de la Casamance (SOMIVAC).
  • Ministère du Développement rural et de l'Hydraulique (représenté par Cheikh Abdoul Khadre CISSOKHO).
  • Délégation à l'Insertion, à la Réinsertion et à l'Emploi.
  • Projets intégrés : DERBAC (Ziguinchor) et PRIMOCA (Sédhiou).
  • Assemblée Nationale (VIIe législature, session extraordinaire de 1990).
  • Intercommission (Commissions du Développement rural, de la Législation et des Finances).
• Projets et infrastructures :
  • Aménagement des vallées de Baïlla et Kourobeul Bolon.
  • Lutte contre la salinisation des terres agricoles (barrage de Guidel, programme de gestion de l'eau).
  • Programme de pistes de production (DERBAC).
  • Volets forages (PRIMOCA).