Loi n° 90-05 du 26 Juin 1990 modifiant le tableau des droits d'importation et d'exportation inscrits

Résumé

La Loi n° 90-05 du 26 juin 1990 modifie le tableau des droits d'importation et d'exportation inscrits au tarif des douanes du Sénégal. Elle fait suite à l'ordonnance n° 89-29 du 25 août 1989 et à la loi 89-39 du 13 décembre 1989, visant à corriger des distorsions fiscales entre les biens d'équipement et leurs pièces détachées. L'objectif principal est d'harmoniser la fiscalité pour soutenir la Nouvelle Politique Industrielle (NPI) en étendant un droit fiscal réduit de 10% aux accessoires industriels et en substituant la technique du minimum de perception aux valeurs mercuriales pour certains produits.

Points clés

• Modification du tableau des droits d'importation et d'exportation pour harmoniser la fiscalité industrielle.
• Extension d'un droit fiscal réduit de 10% aux parties et pièces détachées des biens d'équipement.
• Substitution de la technique du minimum de perception aux valeurs mercuriales pour certains produits, sans changement du montant des droits perçus.
• Soutien aux branches industrielles à fort coefficient de valeur ajoutée nationale et adhérant à la NPI.
• Adoption unanime du projet de loi par l'Intercommission parlementaire le 5 juin 1990.
• Application excluant les produits originaires de la Communauté Économique de l'Afrique de l'Ouest (CEAO) et agréés à la taxe de coopération régionale (TCR).

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Ordonnance n° 89-29 du 25 août 1989.
  • Loi 89-39 du 13 décembre 1989.
  • Projet de loi n° 16/90.
  • Article 5 de l'ordonnance n° 89-29 du 25 août 1989.
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République du Sénégal.
  • Assemblée Nationale (VIIème Législature).
  • Ministre de l'Économie et des Finances (Moussa TOURE).
  • Ministre délégué auprès du Président de la République chargé des Relations avec les Assemblées.
  • Intercommission parlementaire (Commissions des Finances et des Affaires économiques, de la Législation, du Plan et de la Coopération).
  • Rapporteur : Modou AMAR.
  • Patronat sénégalais.
• Modifications tarifaires :
  • Institution d'un minimum de perception pour divers produits (ex : beurre, olives, oranges, pneumatiques, tissus, etc.).
  • Exemples de montants :
    • Beurre : 225 F/kg.
    • Pommes : 90 F/kg.
    • Pneumatiques neufs (135 X 13 à 185 X 15) : 4 200 F/pièce.
    • Cigarettes (paquet de 20) : 93 F.
    • Bières : 230 F/litre.
• Dates clés :
  • 2 mai 1990 : Décret ordonnant la présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale.
  • 5 juin 1990 : Examen et adoption par l'Intercommission parlementaire.
  • 9 juin 1990 : Adoption de la loi par l'Assemblée nationale.
  • 26 juin 1990 : Promulgation de la loi.