Loi n° 90-02 du 2 Janvier 1990 instituant un dispositif d'incitation au départ volontaire des agents

Résumé

La Loi n° 90-02 du 2 Janvier 1990 institue un dispositif d'incitation au départ volontaire des agents de l'État au Sénégal, modifiant également certaines dispositions de la loi n° 61-33 du 15 Juin 1961 relative au Statut général des fonctionnaires. Ce dispositif vise à réduire les effectifs de la fonction publique en offrant des primes de départ volontaire, soit sous forme de retraite anticipée, soit sous forme de démission, tout en excluant certaines catégories de personnel et en encadrant les conditions d'éligibilité et les modalités de calcul des primes.

Points clés

• Ouverture du dispositif aux fonctionnaires et agents non fonctionnaires de l'État, sous conditions d'âge et d'ancienneté.
• Deux formes de départ volontaire : admission anticipée à la retraite (à partir de 48 ans) ou démission (pour les moins de 48 ans avec au moins 5 ans d'ancienneté).
• Exclusion des magistrats, personnels militaires, fonctionnaires régis par des lois spéciales, personnels enseignants et de santé publique (sauf exceptions).
• Primes de départ calculées en fonction du dernier traitement et exonérées de tout impôt (article 12 bis).
• Maintien des droits à pension pour les bénéficiaires, avec versement des cotisations par l'État jusqu'à 55 ans.
• Interdiction pour les bénéficiaires de réintégrer la fonction publique ou un emploi d'agent non fonctionnaire de l'État.
• Modifications du Statut général des fonctionnaires : allongement de la durée de disponibilité, réduction de l'ancienneté requise pour exercer une activité en entreprise, et création de nouvelles dispositions pour les femmes fonctionnaires.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n° 61-33 du 15 Juin 1961 (Statut général des fonctionnaires).
  • Code des Pensions civiles et militaires de retraite (articles 80, 81).
  • Décret n° 89-1541 du 20 décembre 1989 ordonnant la présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale.
• Conditions d'éligibilité :
  • Âge minimal de 48 ans pour la retraite anticipée.
  • Ancienneté minimale de 5 ans pour la démission.
  • Exclusion des agents en procédure disciplinaire pour fautes graves ou insuffisance professionnelle.
• Modifications du Statut général des fonctionnaires :
  • Article 80 : Durée maximale de disponibilité portée de 1 an à 3 ans (renouvelable une fois).
  • Article 81 : Ancienneté requise pour exercer une activité en entreprise réduite de 10 à 5 ans.
  • Article 82 : Disponibilité pour les mères de famille étendue jusqu'au dixième anniversaire du dernier enfant (au lieu du cinquième).
  • Création d'une disponibilité pour les femmes fonctionnaires prenant en charge des ascendants âgés.
• Acteurs et institutions :
  • Ministère de la Fonction Publique et du Travail (chargé de l'exécution du décret et de la mise en œuvre de la loi).
  • Assemblée nationale (adoption de la loi le 27 décembre 1989).
  • Commissions du Travail, des Finances et de la Législation (examen du projet de loi).
• Amendements adoptés :
  • Ajout de l'article 12 bis (exonération fiscale des primes).
  • Modification des articles 2, 3, 9 et 13 du projet de loi initial.
  • Possibilité exceptionnelle pour les personnels enseignants et de santé publique de bénéficier du dispositif sous condition de remplacement.