Loi N° 87-41 du 28 Décembre 1987 autorisant la ratification du Protocole additionnel relatif à la cr

Résumé

La Loi n° 87-41 du 28 décembre 1987 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier le Protocole additionnel relatif à la création d'un Comité Régional d'Assistance en matière de Protection Civile (CRAPC), signé à Nouakchott le 21 avril 1987. Ce protocole s'inscrit dans le cadre de l'Accord de Non-Agression et d'Assistance en matière de Défense (ANAD) entre les États membres de la Communauté Économique de l'Afrique de l'Ouest et le Togo.

Points clés

• Création du Comité Régional d'Assistance en matière de Protection Civile (CRAPC), organisme spécialisé de l'ANAD à caractère permanent.
• Mission du CRAPC : assister les États membres en matière de protection civile, promouvoir la coopération, et coordonner les opérations d'assistance en cas de sinistre ou calamité.
• Composition du CRAPC : un spécialiste de la protection civile par État membre.
• Le protocole entre en vigueur à la date du dépôt du dernier instrument de ratification auprès du Secrétariat général de l'ANAD.
• Le CRAPC est intégré au Protocole n° IV relatif à la coopération en matière de protection civile, signé à Niamey le 30 octobre 1983.
• Nomination d'un Responsable de l'Exécution des Mesures Arrêtées (REMAR) pour coordonner les actions d'assistance.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Protocole additionnel signé à Nouakchott le 21 avril 1987.
  • Protocole n° IV relatif à la coopération en matière de protection civile, signé à Niamey le 30 octobre 1983.
  • Loi n° 87-41 du 28 décembre 1987 (article unique autorisant la ratification).
  • Décret du 10 novembre 1987 ordonnant la présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale.
• Acteurs et institutions :
  • États membres de l'ANAD : Burkina Faso, Côte d'Ivoire, Mali, Mauritanie, Niger, Sénégal, Togo.
  • Assemblée nationale du Sénégal (VIe législature, deuxième session ordinaire de 1987).
  • Président de la République du Sénégal : Abdou Diouf.
  • Ministre des Affaires étrangères : Ibrahima Fall.
  • Rapporteur de l'Intercommission : Boubakar Thioube.
• Fonctionnement du CRAPC :
  • Réunion sur convocation du Président en exercice de la Conférence des Chefs d'État et de Gouvernement de l'ANAD.
  • En cas de catastrophe, possibilité de réunion d'urgence du Comité.
  • Le Secrétaire général de l'ANAD assure la permanence des activités en matière de protection civile.
• Modalités d'assistance :
  • Inventaire des moyens matériels, humains et financiers pour l'État éprouvé.
  • Coordination des opérations d'assistance par le REMAR.
  • Exemption de taxes et facilitation du passage des frontières pour les unités de secours.