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Loi n° 87-16 du 25 juin 1987 portant Loi de Finances pour l'année financière 1987-1988

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Résumé

La Loi n° 87-16 du 25 juin 1987 porte sur la Loi de Finances pour l'année financière 1987-1988 au Sénégal. Elle fixe le budget de l'État à 455 767 363 000 francs CFA, en progression de 3,18 % par rapport à l'année précédente. Ce budget intègre les ressources internes et l'aide extérieure, avec une répartition détaillée entre le budget général, le budget d'investissement et les comptes spéciaux du Trésor. Le texte inclut également un décret du 3 avril 1987 ordonnant la présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale.

Points clés

  • Montant global du budget : 455 767 363 000 francs CFA, réparti en recettes ordinaires (216 500 000 000 francs), recettes extraordinaires (22 000 000 000 francs), ressources extérieures (99 159 000 000 francs) et comptes spéciaux du Trésor (118 108 363 000 francs).
  • Autorisation de contracter des emprunts pour un montant de 111 049 129 000 francs, destinés à couvrir le déficit de la Caisse autonome d'Amortissement et le budget d'investissement.
  • Répartition des dépenses entre le budget de fonctionnement (216 500 000 000 francs) et le budget d'investissement (121 159 000 000 francs).
  • Modification de l'article 5 de la loi 76-59 du 12 juin 1976 pour inclure les frais de fonctionnement et d'équipement de l'Inspection générale d'État.
  • Création d'un compte de commerce pour le Service géographique national et gestion des subsistances des Forces armées.
  • Prélèvement au profit de l'Office national de Formation professionnelle (ONFP) et autres dispositions diverses.

Détails et éléments notables

  • Références légales :
    • Décret n° 87-414 du 3 avril 1987 ordonnant la présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale.
    • Loi 75-64 relative aux lois de finances (article 42, 5ème alinéa).
    • Loi 76-59 du 12 juin 1976 portant loi de finances pour l'année financière 1975-1976.
    • Loi 86-44 du 11 août 1986 portant création de l'Office national de Formation professionnelle.
  • Chiffres et montants :
    • Budget général : 216 500 000 000 francs (recettes ordinaires).
    • Budget d'investissement : 121 159 000 000 francs.
    • Comptes spéciaux du Trésor : 144 280 700 000 francs.
    • Dette publique : 115 200 000 000 francs (dont 98 700 000 000 francs pour la dette extérieure et 16 500 000 000 francs pour la dette intérieure).
    • Mesures nouvelles : 32 886 236 000 francs, dont 10 679 683 000 francs alloués aux priorités (personnel, matériel, entretien, transferts).
  • Acteurs et institutions :
    • Président de la République : Abdou Diouf.
    • Ministre de l'Économie et des Finances : chargé de la présentation et de l'exécution du décret.
    • Ministre chargé des Relations avec les Assemblées : associé à l'exécution du décret.
    • Assemblée nationale : adoption de la loi le 9 juin 1987.
    • Caisse autonome d'Amortissement, Inspection générale d'État, Office national de Formation professionnelle (ONFP).
  • Répartition sectorielle des dépenses :
    • Budget de fonctionnement :
      • Personnel : 108 195 644 000 francs (49,97 % du budget).
      • Matériel : 39 006 735 000 francs (18,02 %).
      • Transfert : 45 657 188 000 francs (21,09 %).
    • Budget d'investissement :
      • Primaire : 49 174 000 000 francs.
      • Secondaire : 10 995 000 000 francs.
      • Tertiaire : 19 532 000 000 francs.
      • Quaternaire : 25 140 000 000 francs.